Les stagiaires en milieu professionnel : l’URSSAF informe

Dans une publication du 5 septembre 2013, les services de l’URSSAF rappellent quelques notions importantes concernant les stagiaires en milieu professionnel.

Nous vous proposons de découvrir ces informations dans le présent article. 

Des règles à respecter 

Les services de l’URSSAF débutent la publication en rappelant aux entreprises, administration ou association certaines règles à respecter comme :

• La signature d’une convention tripartite ;
• Le fait que le stage soit  intégré à cursus pédagogique ;
• Une durée limitée;
• Une gratification obligatoire pour tout stage supérieur à 2 mois ;
• Etc. 

Extrait publication URSSAF du 5/09/2013 

Vous accueillez un stagiaire dans votre entreprise, votre administration ou votre association ?
Un certain nombre de règles sont à respecter : signature d’une convention tripartite, stage intégré à cursus pédagogique, durée limitée, gratification obligatoire pour tout stage supérieur à 2 mois, etc.

La définition légale des stages  selon la loi du 22/07/2013

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici, la loi La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 (publiée au JO du 23 juillet 2013) a selon les services de l’URSSAF renforcé les droits des stagiaires et donné une définition légale modifiée des stages. 

Acquisition des compétences

Le stage est une période temporaire, de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.  

Missions conformes au projet pédagogique

Durant cette période temporaire, le stagiaire se voit ainsi confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. 

Stage ≠ exécution tâche régulière

Le stage ne peut en aucun cas avoir pour objet de réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de l’administration publique, de l’association ou de tout autre organisme d’accueil. 

Volume pédagogique

La convention de stage devra désormais mentionner un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil, un décret est à paraître à ce sujet.  

Extrait publication URSSAF du 5/09/2013 

- Une définition légale des stages est donnée à l’article L612-8 du Code de l’Education.
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
Le stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de l’administration publique, de l’association ou de tout autre organisme d’accueil.
La convention de stage devra désormais mentionner un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil (Décret à paraître). 

L’article L 612-8 dans sa nouvelle écriture

Article L612-8 

Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 26

Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les modalités sont déterminées par décret.

Tout étudiant souhaitant effectuer un stage se voit proposer une convention par l'établissement d'enseignement supérieur.

Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d'encadrement du stage par l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil.

Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

Dérogation à la durée maximale de 6 mois 

La durée maximale est fixée à 6 mois par année d’enseignement.

Certains cas permettront de déroger à cette limité, qu’un décret devra confirmer. 

 Extrait publication URSSAF du 5/09/2013 

- Les cas de dérogation à la durée maximale de 6 mois de stage sont limités :
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. La loi prévoit de limiter les cas dérogatoires. Un décret doit fixer les formations nécessitant une durée de stage supérieure à 6 mois.

Rappelons qu’en reprenant les termes de la loi, le décret fixera les formations pour lesquelles une dérogation serait admise compte tenu des spécificités de certaines professions. 

Extrait de la loi 

Article 36

La seconde phrase de l’article L. 612-9 du même code est ainsi rédigée :

« Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations. »

Gratification obligatoire pour les stages supérieurs à 2 mois 

L’URSSAF confirme qu’une gratification est obligatoirement versée lorsque :

• Le stage est d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs effectué au sein d’une entreprise, d’une administration publique, d’une assemblée parlementaire, d’une assemblée consultative, d’une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil;
• Le stage est d’une durée supérieure à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

 Extrait publication URSSAF du 5/09/2013 

- Une gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois quel que soit l’organisme d’accueil :
L’obligation de verser une gratification pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs effectué au sein d’une entreprise est désormais étendue aux stages réalisés dans une administration publique, d’une assemblée parlementaire, d’une assemblée consultative, d’une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil.
Cette obligation s’applique également lorsqu’au cours d’une même année scolaire ou universitaire la durée de stage est supérieure à 2 mois non consécutifs. 

Références 

Extrait publication URSSAF du 5/09/2013