Un nouveau crédit d’impôt serait instauré en 2013 !

Le désormais réputé « rapport Gallois » contenait plusieurs mesures sociales, que le gouvernement actuel a retenues sauf une concernant la baisse des cotisations sociales.

A sa place, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, souhaite la mise en place rapide d’un CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi).

La raison pour laquelle ce projet est évoqué sur notre site, tient au fait que ce nouveau crédit d’impôt tient compte du niveau de rémunération des salariés, par rapport au SMIC mensuel. 

Crédit d’impôt ou allègement de charges ? 

A la lecture du document de 50 pages, intitulé « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » du 6/11/2012 (et dont nous vous proposons plusieurs extraits), le crédit d’impôt a pour objectif de réduire les coûts salariaux afin de réduire la divergence constatée depuis 10 ans avec ceux que connait l’Allemagne. 

Dans sa présentation, il semble que le crédit d’impôt puisse être comparé avec un allègement de charges sociales…

Extrait du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi :

Levier 1 : Mettre en place un “Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi” (CICE) 

La situation de notre appareil productif ne lui permet pas de continuer à faire face à la concurrence internationale aujourd’hui, ni de préparer efficacement l’avenir par les investissements nécessaires aux produits de demain. En outre, depuis une dizaine d’années, les coûts salariaux entre la France et l’Allemagne ont divergé. 

Il est donc nécessaire de redonner aux entreprises les moyens d’un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, pour celles qui y sont directement exposées, et pour l’ensemble des entreprises, de concourir à la compétitivité de l’économie nationale par la modération de leurs coûts. 

Décision n°1 : Alléger de 20Md€ par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10Md€ dès la 1re année), les coûts des entreprises via un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).  

Quels seraient les salaires concernés ?

Le montant du CICE serait calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise. 

Seraient exclues toutes les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC (soit dans la limite de 3.564,17 € pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail). 

Extrait du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : 

Le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.  

Entrée en vigueur du dispositif ?

Les entreprises bénéficieront pour la première fois du CICE au titre de l’exercice 2013, soit sur les impôts exigibles en 2014.

Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire pourraient bénéficier du dispositif dés 2013, au moyen d’une sorte « d’avance ». 

Extrait du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi :

Les entreprises bénéficieront du CICE pour la première fois sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013. L’effet économique sera donc immédiat.

Le Gouvernement veillera à ce que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui le demandent puissent bénéficier de l’effet en trésorerie de cet allègement dès l’année prochaine.

Contrepartie ? 

Les entreprises devront utiliser ce CICE, considéré comme une « marge » par le gouvernement, pour :

• L’investissement ;
• La formation ;
• L’embauche ;
• La recherche ;
• L’innovation ;
• La qualité ;
• Etc.

A cet égard, est prévu la mise en place des outils de vérification : 

Au niveau « microéconomique » de chaque grande entreprise : grâce à la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance auquel s’ajoutera le rôle des IRP. 

Au plan "macroéconomique" d’ensemble : par la mise en place d’un comité de suivi, chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif.

 Extrait du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi :

Les entreprises présenteront devant leur comité d’entreprise l’utilisation des marges ainsi créées par ce crédit d’impôt pour investir ou embaucher. Un comité de suivi avec les partenaires sociaux, chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif, sera mis en place par l’État. Des données seront  collectées pour permettre une évaluation précise du dispositif. 

Ce crédit d’impôt n’est pas “donné” aux entreprises sans contreparties : en effet, pour avoir un effet favorable à la compétitivité et donc à l’emploi, il est nécessaire que les marges restaurées des entreprises concernées soient utilisées pour l’investissement, la formation, la qualité, l’embauche, la recherche, l’innovation, etc. et pas pour distribuer davantage aux actionnaires ou procéder à des rachats d’actions par exemple. Cela se vérifiera :

au niveau “microéconomique” de chaque grande entreprise : grâce à la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance ;

_ s’y ajoute le rôle des institutions représentatives du personnel qui seront saisies - et donneront un avis

- d’une présentation par l’entreprise de l’utilisation de ces aides “CICE” reçues l’année précédente ;

il sera demandé en particulier à l’entreprise de préciser la façon dont le gain permis par la mesure a été affecté à l’investissement, l’emploi et la montée en gamme. 

au plan "macroéconomique" d’ensemble :

un comité de suivi sera mis en place, chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif. Des données seront collectées pour permettre une évaluation précise du dispositif permettant de confirmer sa montée en charge.

Un crédit d’impôt même pour les entreprises qui… n’ont pas d’impôt à payer

Le document rédigé par le gouvernement indique que le CICE constituera une créance détenue sur l’État pouvant être imputé (selon la forme juridique de l’entreprise) sur :

• L’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
• L’Impôt sur Revenu (IR).

Dans son intervention au journal télévisé de 20 h sur TFI, le Premier ministre a précisé que le CICE concernerait également les entreprises « qui n'ont pas d'impôt à acquitter". 

Selon le Premier ministre toujours, cette mesure se traduirait par une baisse des cotisations sociales de 6 % sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic. 

Extrait du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi :

Le mécanisme permettra en régime permanent aux entreprises de récupérer l’équivalent d’une baisse proportionnelle à la masse salariale brute payée au cours de l’année pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC.

La créance détenue sur l’État pourra être imputée sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, selon la forme juridique de l’entreprise.

A venir…

Bien entendu, nous seront très attentifs au projet de loi qui ne devrait pas tarder à être dévoilé, et nul doute que nous reviendrons prochainement sur ce… CICE ! 

Références  

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

6 novembre 2012