Tableau récapitulatif annuel : l’URSSAF informe

COTISATIONS SOCIALES
Actualité

La fin de l’année approchant, l’URSSAF informe en date du 25/10/2012 du remplacement du TR papier par une déclaration dématérialisée. Nous vous proposons dans le présent article les différentes dispositions ...

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La fin de l’année approchant, l’URSSAF informe en date du 25/10/2012 du remplacement du TR papier par une déclaration dématérialisée.

Nous vous proposons dans le présent article les différentes dispositions confirmées par l’administration.

Nous avons cependant questionné l’URSSAF sur la déclaration papier et vous livrons la réponse qui nous a été faite.  

Extension de la déclaration dématérialisée

Le TR 2012 sous forme dématérialisée est étendu aux régions suivantes : 

  • Auvergne ;
  • Antilles-Guyane ;
  • Basse-Normandie ;
  • Bourgogne ;
  • Bretagne ;
  • Centre ;
  • Franche-Comté ;
  • Haute-Normandie ;
  • Ile-de-France (vague 2) ;
  • Languedoc-Roussillon ;
  • Pays de Loire ;
  • Réunion.

Les cotisants concernés par la « vague 1 » et qui n’ont pas opté pour la dématérialisation du TR 2011 sont invités à le faire pour leur TR 2012.

Extrait du site URSSAF

Dans le cadre de la simplification des déclarations de cotisations et contributions sociales, le réseau des Urssaf remplace le tableau récapitulatif (TR) au format papier par une déclaration dématérialisée. Ce changement est étendu aux cotisants des Urssaf relevant des régions Auvergne, Antilles-Guyane, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France (vague 2), Languedoc-Roussillon, Pays de Loire, Réunion.

Les cotisants des régions Alsace, Aquitaine, Champagne-Ardenne, Ile-de-France (vague 1), Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, Rhône-Alpes, qui n’ont pas opté pour la dématérialisation du TR 2011 sont invités à le faire pour leur TR 2012.

TR 2012 « pré-rempli »

L’URSSAF indique qu’un TR 2012 pré-rempli est proposé sur Internet. 

C’est ainsi que dés l’enregistrement du BRC de 2012, l’entreprise pourra visualiser le TR pré-rempli. 

Des modifications pourront être apportées en vue de la transmission du TR pour le 31 janvier 2013 au plus tard.

Extrait du site URSSAF 

Pour remplacer le tableau récapitulatif papier, l’Urssaf propose un TR 2012 pré-rempli sur internet. Pour bénéficier de cette offre, inscrivez-vous dès maintenant sur www.net-entreprises.fr et cochez la case «Ducs*» parmi la liste des déclarations mentionnées.

Dès l’enregistrement de la déclaration de votre dernier bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) de 2012, vous pourrez visualiser votre tableau récapitulatif complété des déclarations déjà effectuées depuis le début de l’année. Pour le 31 janvier 2013 au plus tard, il vous suffira de vérifier l’exactitude des données et, le cas échéant, d’apporter les modifications nécessaires pour que la régularisation soit calculée.


La question posée aux services de l’URSSAF

Inquiets de la mention indiquée sur le site de l’URSSAF :

Le tableau récapitulatif annuel : c’est seulement sur internet

Nous avons décidé d’interroger les services compétents afin de savoir quels étaient les employeurs qui pouvaient encore procéder à des déclarations sous forme « papier ». 

La réponse donnée par l’URSSAF

Au regard de l’article L 243-14 du Code de la sécurité sociale, peuvent transmettre le TR 2012 sous forme papier les employeurs qui : 

  • Ne sont pas soumis à l’obligation de s’acquitter mensuellement de leurs cotisations URSSAF ;
  • Ne sont pas redevables en 2011 de plus de 100.000 € de cotisations, taxes et contributions. 

Extrait de la réponse URSSAF du 31/10/2012 :

-Tableau Récapitulatif Annuel obligatoirement transmis via internet


-le paiement et la déclaration par internet obligatoire pour les établissements assujettis à une périodicité MENSUELLE ET sans condition de seuil
-le paiement et la déclaration par internet obligatoire pour les établissements TRIMESTRIELS qui ont acquitté plus de 100 000€ de cotisations à l'année TOUS établissements confondus.

Rappel du Code de Sécurité sociale

Article L243-14

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 41 (V)

I.-Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 100 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.

Lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes mentionnées au présent I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement bancaire.

II.-Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés sont soumises à la même obligation.

II bis.-Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise mentionnés aux I et II, redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant supérieur à 100 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus d'effectuer leurs déclarations sociales ainsi que d'effectuer la déclaration et le versement mentionnés au III de l'article L. 133-5-4, au titre des sommes dont ils sont redevables l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.

III.-Le non-respect des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.

Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie électronique.

IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont applicables aux majorations et pénalités prévues au III.

Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références 

Informations site URSSAF

Réponse services de l’URSSAF 31/10/2012