Les régimes de retraite complémentaire des artisans et commerçants fusionneront au 1er janvier 2013

Conséquence de la loi réformant la retraite de 2010 (loi 2010-1330 du 9/11/2010, JO du 10/11/2010), le régime des retraites complémentaires des artisans, industriels et commerçant fusionnent au 1^er janvier 2013.

Nous vous proposons de découvrir quel sera le nouveau régime applicable très prochainement. 

Les cotisations

Actuellement, les travailleurs indépendants sont soumis aux régimes de retraite suivants : 

• Un régime de retraite de base unique : le RSI ;
• Pour les artisans, un système de retraite complémentaire créé en 1979 ;
• Pour les commerçants et les industriels, un régime complémentaire mis en place en 2004.

La loi portant réforme des retraites du 9/11/2010 contenait de nombreuses dispositions, parmi lesquelles se trouvait la fusion des régimes de retraites complémentaires des artisans, industriels et commerçants. 

Par la suite, un décret du 30/01/2012 puis un arrêté du 9/02/2012 sont venus préciser les nouvelles règles qui seront applicables à compter du 1^er janvier 2013.

Extrait du décret :

Publics concernés : artisans, industriels et commerçants.
Objet : fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et commerçants.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013.
Notice : le décret tire les conséquences de la fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, à effet du 1er janvier 2013, opérée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le taux de cotisation du régime sera fixé à 7 % sur la première tranche et 8 % sur la seconde tranche. Les taux de cotisation des régimes invalidité-décès sont diminués de 0,2 %. Le décret instaure également une règle de pilotage garantissant l'équilibre de long terme du régime, inspirée de celle en place pour le régime complémentaire des artisans

Le nouveau régime commun fonctionnera sur la base de points, et sera géré par le RSI.

Cotisations en vigueur à compter du 1er janvier 2013
Tranches	Revenus concernés	Taux de cotisations
1ère tranche	Pour la part des revenus n’excédant pas le PASS	7%
2ème tranche	Pour la part des revenus comprise entre 1 PASS et 4 PASS	8%

Petit rappel sur les taux actuellement en vigueur :

Cotisations en vigueur jusqu’au 31/12/2012 : commerçants
Tranches	Revenus concernés	Taux de cotisations
Tranche unique	Dans la limite de 3 fois le PASS	6,50%

 Cotisation minimale : 6,5 % de 1.910 €, soit 124 €/an.  

Cotisations en vigueur jusqu’au 31/12/2012 : artisans
Tranches	Revenus concernés	Taux de cotisations
1ère tranche	Pour la part des revenus n’excédant pas le PASS	7,20%
2ème tranche	Pour la part des revenus comprise entre 1 PASS et 4 PASS	7,60%

 Cotisation minimale : 7,2 % de 1.910 €, soit 138 €/an.

Pour mémoire, rappelons quelles sont les valeurs actuelles du PASS et de ses multiples : 

Catégorie	Valeur
1 fois le PASS	36.372 €
3 fois le PASS	109.116 €
4 fois le PASS	145.488 €

Cotisations concernant le régime invalidité-décès

Régime 2013

Cotisations en vigueur à compter du 1er janvier 2013 : invalidité et décès
Activité	Taux cotisations
Artisans	1,6%
Commerçants	Assurance invalidité : 1,0%; Assurance décès : 0,10%.

Petit rappel sur les taux actuellement en vigueur :

Cotisations en vigueur jusqu’au 31/12/2012
Activité	Taux cotisations
Artisans	1,8% dans la limite du PASS (cotisation minimale 1,8% de 7.274 € soit 131€/an)
Commerçants	Assurance invalidité : 1,20% (cotisation minimale 87€/an) ; Assurance décès : 0,10% (cotisation minimale 7€/an).

Calcul de la pension de retraite

La fusion au 1^er janvier 2013 des régimes de retraite complémentaire, aura pour effet de reprendre la totalité des droits acquis jusqu’à 31/12/2012 dans les régimes actuels.

Le montant de pension de retraite sera égal au : 

• Nombre de points x différentes valeurs de services de ces points (compte tenu, le cas échéant, des coefficients d'abattement);
• Les points de retraite seront acquis soit par le versement de cotisations, soit par l'attribution gratuite de points.

La valeur du point sera déterminée chaque année et sa valeur de service pourra être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension. 

Abattement

Les conditions permettant la liquidation des pensions de retraite complémentaire, sont alignées sur celles appliquées dans le régime de la retraite de base du RSI.

En d’autres termes, la pension de retraite complémentaire sera attribuée à taux plein lorsque la retraite de base le sera également. 

Pas d’abattement :

La pension de retraite est liquidée sans aucun abattement, sous réserve que l’assuré : 

• Ait atteint l’âge d’obtention du taux plein (65 ans porté progressivement à 67 ans) quelle que soit la durée d’assurance ;
• Justifie d’une durée d’assurance suffisante permettant un départ à taux plein (le seuil de 60 ans qui sera progressivement porté à 62 ans) ;
• Bénéficie du droit à la retraite anticipée (assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans, sous certaines réserves). 

Abattement :

Si l’assuré ne se trouve pas dans l’un des 2 cas précités, la retraite sera alors affectée d’un abattement (on parle aussi de « décote ») tenant compte : 

• Du nombre de trimestres valables pour la détermination du taux plein ;
• Et de l’âge atteint par l’assuré à la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension de retraite. 

Références  

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, JO 10/11/2010

Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales

JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

JORF n°0046 du 23 février 2012 page 3077