27 actualités et 9 jurisprudences publiées en octobre 2012.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le mandat de conseiller prud’homal doit être porté à la connaissance de l’employeur pour que le salarié bénéficie du statut protecteur. En l’absence de cette information, la mise à la retraite ne peut être requalifiée en licenciement nul, comme le montre le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel.
Le dernier arrêt rappelle que l’employeur doit obligatoirement remettre chaque fin de mois le récapitulatif des heures d’astreinte effectuées, sous peine d’indemnisation du salarié. Le non‑respect de cette formalité expose l’entreprise à des dommages‑intérêts et au paiement des heures d’intervention non réglées.
Une cadre commerciale, engagée depuis 1980, a été radiée en 2007 après la découverte d’une enveloppe contenant des billets de train promotionnels dans son tiroir de bureau, révélant un détournement de titres de transport sur plusieurs années. La Cour de cassation a confirmé la sanction disciplinaire sans indemnité, rappelant que la gravité et la répétition d’un tel acte justifient la radiation des cadres.
Vous en avez l’habitude, la rupture conventionnelle instaurée par la loi du 25 juin 2008, fait régulièrement l’objet de contentieux. Un arrêt récent de la cour d’appel nous donne un ...
Derrière ce titre un peu mystérieux, se cache une réalité que rencontrent régulièrement les entreprises. Il s’agit de déterminer la réduction FILLON pour un salarié effectuant habituellement des heures supplémentaires ...
Dans cette affaire, un mandataire social a pris acte de rupture le 1er octobre 2007 après que son employeur n’a plus fourni de travail depuis le 15 juin 2007, tout en maintenant le versement du salaire. La Cour de cassation a confirmé que l’obligation de mise à disposition du travail prévaut, transformant la situation en licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs le risque de garder un salarié en poste sans activité.
Les services de l’URSSAF confirment, par un bulletin d’information du 25 octobre 2012, les nouvelles dispositions que doivent suivre désormais les entreprises dans l’établissement du BRC. Compte tenu de l’augmentation ...
Petit à petit les contenus du futur contrat de génération sont dévoilés. L’ANI du 19 octobre 2012 marque un tournant important. Ce document devrait servir de base au gouvernement, afin ...
Un arrêt récent de la cour d’appel risque de répondre aux interrogations actuelles des employeurs. Est-il encore possible de conclure une rupture « à l’amiable » en lieu et place d’une rupture ...
Un accord a été conclu il y a quelques temps, entre le PRISME et les organisations syndicales, afin d’organiser le tutorat intérimaire au sein des entreprises clientes. Le PRISME : ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le mandat de conseiller prud’homal doit être porté à la connaissance de l’employeur pour que le salarié bénéficie du statut protecteur. En l’absence de cette information, la mise à la retraite ne peut être requalifiée en licenciement nul, comme le montre le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel.
A l’heure où une hausse des cotisations est en prévision selon le PLFSS pour 2013, il nous a semblé intéressant de faire le point sur les cotisations sociales dont sont ...
Les services de l’URSSAF apportent des précisions sur le calcul de la réduction FILLON majorée. Un nouveau cas particulier est proposé à cette occasion que le présent article aborde en ...
Même si l’année 2012 n’est pas encore terminée, force est de constater que de nombreux changements sont intervenus cette année. Le présent article se propose de revenir sur les modifications ...
La Cour de cassation a rappelé que, même pour un salarié illettré, aucune procédure particulière n’est exigée pour la notification du licenciement ; une lettre recommandée suffit. En revanche, l’absence d’entretien préalable reste une irrégularité de forme, même si elle n’affecte pas la réalité du motif, imposant aux services RH de veiller à respecter scrupuleusement cette étape.
Dans un récent courrier du 3 septembre 2012, l’Ordre National des Médecins répond au syndicat CFE-CGC au sujet des dépistages de drogues parfois prévus dans le règlement intérieur. Nous vous ...
Une récente publication de l’INSEE permet de répondre à cette question. Nous vous proposons dans le présent article, de prendre connaissance de celles et ceux qui ont décidé de créer ...
La Cour de cassation confirme que le délai de treize jours entre la mise à pied conservatoire et la notification du licenciement pour faute grave reste compatible avec le caractère « conservatoire », dès lors qu’il permet à l’employeur de mener les investigations nécessaires, notamment en cas de soupçon de détournement de fonds. Cette décision rappelle aux entreprises qu’un intervalle raisonnable, même de plusieurs jours, ne remet pas en cause la suspension préventive, tout en soulignant aux salariés l’importance de la justification de la durée.
Définitivement adoptée par le Parlement le 9 octobre 2012, la loi créant les emplois d’avenir n’est pas encore promulguée, la faute à la saisine de plusieurs parlementaires auprès du Conseil ...
Le BO officiel des impôts, dans sa publication du 3 octobre 2012, apporte une précision importante concernant le régime fiscal des indemnités de rupture versées dans le cadre des ruptures ...
Le PLFSS pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier. Il a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale également le même jour. Le ...
Selon le rapport de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) du 1er octobre 2012, le plafond annuel de la sécurité sociale serait revalorisé de 1,80% par rapport ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’Angers qui refusait l’indemnité de préavis à une DRH licenciée pour faute grave, alors qu’elle était en arrêt maladie. Cette décision rappelle que l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice même si le salarié ne peut assurer le préavis, exposant les entreprises à un risque financier important.
Suite à la publication de la loi 2012-355 du 14/03/2012 et à la circulaire ACOSS n° 2012-81 du 23/07/2012, les conditions d’affiliation au régime local d’Alsace-Moselle ont été modifiées. Le ...
Dans une circulaire récente, la CNAV confirme quelles sont les conditions d'ouverture du droit à la retraite pour pénibilité. Le présent article se propose de faire le point. ...
Le site consacré à la prochaine DADS 2013 a communiqué récemment, des modifications concernant la déclaration des entreprises au titre de l’effort construction. Nous vous proposons dans le présent article ...
Le dernier arrêt rappelle que l’employeur doit obligatoirement remettre chaque fin de mois le récapitulatif des heures d’astreinte effectuées, sous peine d’indemnisation du salarié. Le non‑respect de cette formalité expose l’entreprise à des dommages‑intérêts et au paiement des heures d’intervention non réglées.
La publication récente d’un décret du 7/09/2012 au JO du 9/09/2012, harmonise les pénalités financières prononcées par la Sécurité sociale. Le présent article se propose de faire le point sur ...
Le gouvernement, dans sa présentation du 1er octobre 2012 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a annoncé de nombreuses mesures. Outre celle qui concerne la rupture ...
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 annonce quelques mesures que nous vous présentons dans le présent article....
Une cadre commerciale, engagée depuis 1980, a été radiée en 2007 après la découverte d’une enveloppe contenant des billets de train promotionnels dans son tiroir de bureau, révélant un détournement de titres de transport sur plusieurs années. La Cour de cassation a confirmé la sanction disciplinaire sans indemnité, rappelant que la gravité et la répétition d’un tel acte justifient la radiation des cadres.
Dans une récente interview, le Ministre du Travail Michel Sapin a indiqué qu’il souhaitait une hausse des cotisations chômage pour les contrats CDD. La situation actuelle Les ...
Dans son récent rapport de septembre 2012, la Cour des comptes propose une hausse du taux d’appel de la cotisation CRDS, afin de tenir compte de l’aggravation du trou de ...
Une circulaire de la CNAV, explique comment sont prises en compte les indemnités journalières versées en cas de maternité. Nous vous proposons de prendre connaissance des différentes dispositions dans le ...
En l’espèce, un salarié licencié pour absences injustifiées conteste la décision en arguant l’absence de dates précises dans la lettre de licenciement. La Cour de cassation rappelle que la datation des faits n’est pas une condition de validité du motif, confirmant le rejet de la contestation.
Le gouvernement a présenté le 1er octobre 2012 le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avant son examen en Conseil des ministres le 10 octobre prochain, nous ...
Dans son rapport de septembre 2012 consacré à la Sécurité sociale, la Cour des comptes pointe la complexité actuelle dans la détermination des indemnités journalières. Elle relève des modes de ...
Un jugement récent du Conseil de prud’hommes de Cannes (Alpes-Maritimes), a déclenché de nombreuses réactions. Nous vous en racontons dans le présent article les différents « épisodes ». Début de ...
Le licenciement d’un directeur technique pour refus d’un déplacement à Alger a été jugé licite par la Cour de cassation, qui a rappelé que la mobilité internationale, même sans précision géographique, peut être valable lorsqu’elle fait partie intégrante du poste. Cette décision précise les limites de la contestation d’une clause de mobilité et les risques encourus par l’employeur en cas de refus.
Dans cette affaire, un mandataire social a pris acte de rupture le 1er octobre 2007 après que son employeur n’a plus fourni de travail depuis le 15 juin 2007, tout en maintenant le versement du salaire. La Cour de cassation a confirmé que l’obligation de mise à disposition du travail prévaut, transformant la situation en licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs le risque de garder un salarié en poste sans activité.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le mandat de conseiller prud’homal doit être porté à la connaissance de l’employeur pour que le salarié bénéficie du statut protecteur. En l’absence de cette information, la mise à la retraite ne peut être requalifiée en licenciement nul, comme le montre le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel.
La Cour de cassation a rappelé que, même pour un salarié illettré, aucune procédure particulière n’est exigée pour la notification du licenciement ; une lettre recommandée suffit. En revanche, l’absence d’entretien préalable reste une irrégularité de forme, même si elle n’affecte pas la réalité du motif, imposant aux services RH de veiller à respecter scrupuleusement cette étape.
La Cour de cassation confirme que le délai de treize jours entre la mise à pied conservatoire et la notification du licenciement pour faute grave reste compatible avec le caractère « conservatoire », dès lors qu’il permet à l’employeur de mener les investigations nécessaires, notamment en cas de soupçon de détournement de fonds. Cette décision rappelle aux entreprises qu’un intervalle raisonnable, même de plusieurs jours, ne remet pas en cause la suspension préventive, tout en soulignant aux salariés l’importance de la justification de la durée.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’Angers qui refusait l’indemnité de préavis à une DRH licenciée pour faute grave, alors qu’elle était en arrêt maladie. Cette décision rappelle que l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice même si le salarié ne peut assurer le préavis, exposant les entreprises à un risque financier important.
Le dernier arrêt rappelle que l’employeur doit obligatoirement remettre chaque fin de mois le récapitulatif des heures d’astreinte effectuées, sous peine d’indemnisation du salarié. Le non‑respect de cette formalité expose l’entreprise à des dommages‑intérêts et au paiement des heures d’intervention non réglées.
