Complément de cotisations assurance vieillesse : l’URSSAF précise !

Depuis le 1^er novembre 2012, la rédaction du bordereau URSSAF (mensuel ou trimestriel) a été modifié (vor notre article à ce sujet, en cliquant ici). 

Compte tenu du fait que les rémunérations versées aux dirigeants non couverts sur le risque chômage, sont désormais séparées sur le bordereau de déclaration, nous avons demandé aux services de l’URSSAF des précisions à ce sujet. 

Le présent article vous propose de prendre connaissance de la réponse qui nous a été faite. 

Rappel : augmentation du taux de cotisations vieillesse au 1^er novembre 2012

Les taux de cotisations d’assurance vieillesse ont été augmentés au 1^er novembre 2012. 

Les taux sont désormais les suivants à compter du 1^er novembre 2012 : 

Taux de cotisations vieillesse au 1er novembre 2012
Cotisation salariale	6,75%
Cotisation patronale	8,40%

Nouvelles modalités déclaratives

L’augmentation du taux de cotisations de 0,20% se traduit selon l’URSSAF comme « un complément de cotisations ». 

Un nouveau CTP est donc instauré pour la période [novembre 2012-décembre 2012] comme suit : 

Pour les employeurs déclarant leurs cotisations mensuellement, une nouvelle ligne sera apparente sur le bordereau de déclaration mensuelle et se présentera comme suit :

Libellé	Code Type de personnel	Taux
Complément vieillesse 2012	013	0,20%

Pour les employeurs qui déclarent leurs cotisations de façon trimestrielle, cette nouvelle ligne ne concernera que les salaires correspondants à la période [novembre 2012-décembre 2012].

Rémunérations des dirigeants non couverts sur le risque chômage

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en cliquant ici, de nouvelles modalités doivent être respectées pour cette catégorie. 

C’est ainsi que depuis le 1^er janvier 2012, suite à l’information publiée sur le site de l’URSSAF en date du 15/06/2012, la rémunération versée aux gérants de SARL (minoritaires ou égalitaires) doit être désormais déclarée sur 2 lignes comportant des codes spécifiques.

Le code 100 (ou 101 dans la région Alsace-Moselle) auparavant utilisé pour les cotisations calculées sur des bases déplafonnées ou plafonnées est remplacé par : 

• Le code CTP 863 RG mandataires sociaux ;
• Le code CTP 896 RG mandataires sociaux (pour la région Alsace-Moselle). 

Question posée à l’URSSAF

Nous avons donc interrogé les services de l’URSSAF, afin de savoir si la nouvelle ligne « Complément de cotisations » devait comprendre à la fois :

• Les rémunérations versées aux salariés, hors dirigeants non couverts sur le risque chômage ;

ET

• Les rémunérations attribuées aux dirigeants non couverts au titre du risque chômage.

La réponse de l’URSSAF 

Il nous est confirmé que la nouvelle ligne au code CTP 013 concernera à la fois :

• Les salariés couverts par l’assurance chômage relevant du cas général CTP 100 ;

ET

• Les salariés (mandataires sociaux) non couverts par l’assurance chômage CTP 863.

Extrait de la réponse de l’URSSAF : 

Référence du mail : 2012-10-294 mer. 31/10/2012


Pour faire suite à votre mail du 29/10, veuillez trouver les éléments de réponse suivants :

Sous réserve d'informations complémentaires et/ou contradictoires à paraître, je vous confirme que le code type de personnel (CTP) 013 "complément vieillesse" concernera à la fois les salariés couverts par l'assurance chômage relevant du cas général CTP 100 et les salariés (mandataires sociaux) non couverts par l'assurance chômage CTP 863 sur les déclarations Urssaf.

Références

Réponse des services de l’URSSAF du 31 octobre 2012