Déduction forfaitaire patronale : même pour les entreprises qui comptent 20 salariés et plus !

Depuis le décret du 21/09/2012, seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent désormais bénéficier de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires.

Ce dispositif est applicable depuis le 1^er septembre 2012 et seules quelques situations particulières permettent de prolonger le dispositif (voir notre article à ce sujet en cliquant ici).  

Les entreprises doivent toutefois prêter attention à une situation particulière qui peut permettre, tout en ayant un effectif atteignant ou dépassant le seuil de 20 salariés, de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale, y compris pour 2013 !

 

Neutralisation des effets de seuil

C’est la loi LME du 4/08/2008 qui a introduit la notion de « neutralisation des effets de seuil ». 

Le principe étant que les entreprises ne doivent pas être pénalisées lorsqu’elles franchissent « pour la 1^ère fois » certains seuils d’effectif. 

La loi du 4/08/2008 prévoyait un franchissement de seuil pour les années 2008,2009 et 2010. 

Par la suite, la loi de Finances pour 2011 a prorogé le dispositif pour l’année 2011. 

Extrait de la loi de Finances pour 2011 :

Article 135

L’article 48 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les années : «, 2010 et 2011 » ;

2o Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2010 » sont remplacés par les années : « ,2010 ou 2011 ».

Enfin, la loi de Finances pour 2012 a prorogé à nouveau ce dispositif au titre de l’année 2012. 

Extrait de la loi de Finances pour 2012 :

Article 76

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22510 

L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 et 2012 » ;
2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 ou 2012 ». 

Circulaire ACOSS du 21/08/2012

La circulaire ACOSS du 21/08/2012 a apporté une précision importante (nous avons consacré un article complet à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici).  

C’est ainsi qu’en complément des dispositions prévues à la fois par la loi LME du 4/08/2008 et des lois de Finances pour 2011 et 2012, le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale majorée est aussi possible pour les entreprises qui atteignent l’effectif de 20 salariés pour la 1^ère fois. 

Concrètement  

C’est ainsi qu’une entreprise qui pour la 1^ère fois atteint (ou dépasse) l’effectif de 20 salariés en 2012, pourra continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale à raison de 1,50 € par heure supplémentaire pour les années 2013,2014 et 2015 ! 

Références

Loi de Modernisation de l’Économie, Loi 2008-776 du 4/08/2008, JO du 5/08/2008 

LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000086 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 0.12 Montreuil, le 21/08/2012