Que faire si le parachute doré s'ouvre… en 2 temps ?

Les indemnités de rupture dont le montant excède un certain seuil sont parfois dénommées sous le terme de « parachutes dorés » ou « golden parachutes ». 

Dans une lettre circulaire du 15 octobre 2012, l’ACOSS aborde le cas particulier du régime applicable aux indemnités de rupture dont le paiement se fait en plusieurs fois et que le présent article se propose d’aborder. 

Rappels des notions de base 

La loi de finances rectificative pour 2012 (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012, JO 17/08) a modifié le seuil au dessus duquel les indemnités de rupture dites « parachutes dorés » sont intégralement soumises aux cotisations sociales et aux cotisations CSG et CRDS.

Pour 2012, nous avons donc la situation suivante : 

Régime du 1^er janvier au 31 août 2012 (date versement indemnité)

INDEMNITÉS DE RUPTURE « PARACHUTES DORÉS » (Indemnités de rupture supérieures à 30 PASS soit 1.091.160 €)
Impôt sur le revenu	Régime de droit commun
Cotisations de sécurité sociale	Soumission dès le 1er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime du 1er septembre au 31 décembre 2012 (date versement indemnité) 

INDEMNITÉS DE RUPTURE « PARACHUTES DORÉS »  (Indemnités de rupture supérieures à 10 PASS soit 363.720 €)
Impôt sur le revenu	Régime de droit commun
Cotisations de sécurité sociale	Soumission dès le 1er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Seuils à retenir en cas de paiement en plusieurs fois

Dans sa lettre circulaire du 15 octobre 2012, les services de l’ACOSS prévoient le cas particulier d’une indemnité de rupture versée en plusieurs fois : 

• Une 1^ère partie pour la période 1^er janvier-31 août 2012 ;
• La 2^ème partie depuis le 1^er septembre 2012. 

Dans ce cas, il convient de retenir le seuil en vigueur au moment du versement de l’indemnité initiale, soit celui correspondant à 30 PASS (1.091.160 €). 

Extrait de la circulaire ACOSS :

Ce nouveau seuil s’applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

Dans le cas où une indemnité est versée en partie antérieurement à cette date et en partie postérieurement, il convient, par mesure de cohérence avec la position retenue par la Direction de la Sécurité sociale dans sa circulaire n° DSS/2011/1145 du 14 avril 2011, de se référer au seuil en vigueur au moment du versement de l’indemnité initiale, soit au seuil de 30 PASS.

Références  

LETTRE CIRCULAIRE n° 2012-0000093 ACOSS

Montreuil, le 15/10/2012

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012