La cour de cassation vient de rendre un arrêt important, il concerne le cas d’un salarié licencié alors qu’il se trouvait en arrêt de maladie.
Cet arrêt a des conséquences importantes que nous vous proposons de découvrir dans le présent article.
L’affaire concernée
Un salarié est engagé le 16/06/2003 en qualité de technicien frigoriste.
En arrêt de travail depuis le 30/06/2008, il est licencié le 4/07/2008 avec dispense d’exécuter le préavis.
Son employeur lui règle l’indemnité compensatrice de préavis mais ne retient que la période située après l’arrêt de travail, soit du 3/09/2008 au 5/10/2008.
Saisine Conseil de prud’hommes
Le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant qu’il devait percevoir l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis, nonobstant le fait qu’il se trouvait en arrêt de maladie durant cette période.
L’arrêt de la cour d’appel
La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 17/12/2010, déboute le salarié et donne raison à son employeur.
Elle estime en effet que l’employeur n’était redevable que de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à la période pendant laquelle le salarié aurait été en mesure de l’exécuter, soit postérieurement à l’arrêt de travail.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de solde d’indemnité de préavis, l’arrêt retient que l’employeur qui l’avait dispensé d’exécuter son préavis ne devait le rémunérer que dans la mesure où le salarié était à même de l’effectuer ; qu’ainsi l’indemnité de préavis n’était pas due pour la période d’arrêt maladie du 30 juin au 2 septembre 2008 ;
L’arrêt de la Cour de cassation
Les juges de la Cour de cassation ne sont pas du même avis.
Ils considèrent que le salarié pouvait prétendre au versement de l’intégralité de l’indemnité de compensatrice de préavis, sans déduction des IJSS versées par la Sécurité sociale.
En d’autres termes, le salarié pouvait prétendre au cumul des IJSS avec l’indemnité compensatrice de préavis.
Extrait de l’arrêt :
Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant dispensé le salarié d’exécuter le préavis, l’employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis , peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Les conséquences
Le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur, sous réserve bien entendu que le licenciement n’ait pas été prononcé pour une faute grave ou lourde.
Article L1234-5
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
La Haute juridiction précise ainsi dans son arrêt, que lorsque le salarié est en arrêt de maladie au moment du licenciement, les IJSS ne viennent pas en déduction de l’indemnité compensatrice due.
Références
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 31 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-12810