Jurés populaires : coup de frein !

La loi 2011-939 du 10/08/2011 (JO du 11/08/2011) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, avait instauré le nouveau statut de « citoyens assesseurs ».

Après une phase initiale mettant en place cette expérimentation sur 2 cours d’appel (Dijon et Toulouse) en 2012, il était prévu une extension sur 8 autres cours d’appel au 1^er janvier 2013.

L’arrêté du 13 juin 2012, publié au JO du 23 juin, met fin à l’extension de l’expérimentation. 

Petits rappels

Nous vous proposons quelques rappels utiles sur le statut de citoyen assesseur, tout en vous rappelant que nous avions rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.  

Citoyen assesseur : la définition

Des citoyens peuvent être appelés à composer le jury de la cour d’assises en tant que jurés.

Désormais, ils peuvent aussi être appelés en qualité de « citoyens assesseurs », sous réserve d’être âgés de plus de 23 ans, inscrites sur les listes électorales et de ne pas avoir été condamnés pour un crime ou un délit. 

Autorisation d’absence de 10 jours par an, non rémunérée

Le fait d’être appelé comme citoyen assesseur conduit à :

• Une suspension du contrat de travail (dans la limite de 10 jours d’audience par an, sauf si l’examen de l’affaire se prolonge au-delà) ;
• Aucun versement de rémunération par l’employeur ;
• Aucune sanction ne pouvant être prononcé non plus par l’employeur en raison de cette absence « civique ». 

Article L1132-3-1

Créé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 9

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

Indemnités versées aux citoyens assesseurs

Le site du Ministère de la Justice confirme que sont versées les indemnités suivantes : 

• Une indemnité journalière d’audience de 78€ ;
• Une indemnité de transport sur justification ;
• Une indemnité pour perte de revenu professionnel ;
• Une indemnité journalière de séjour.

Les indemnités ne sont pas versées d’office, le bénéficiaire devant en faire la demande. 

Elles sont aussi prévues dans le cadre de la journée de formation et de visite de l’établissement pénitentiaire. 

Extrait du site Ministère de la Justice (informations en date du 7/10/2011)

Quelles sont les indemnités versées aux citoyens assesseurs? 

Pour chaque audience à laquelle il participe, comme titulaire ou comme suppléant, chaque citoyen assesseur a droit à : 

une indemnité journalière d’audience : 78 €. 

une indemnité de transport sur justification :

- soit le billet aller-retour 1ère classe SNCF,

- soit le prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,

- soit une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l'État. 

· une indemnité pour perte de revenu professionnel,

(nombre d'heures d’audience X montant horaire du SMIC, soit au maximum 72 €)

Que le citoyen assesseur soit salarié ou indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel. 

· une indemnité journalière de séjour (si le citoyen assesseur est retenu hors de sa résidence). 

Ces indemnités ne sont pas versées d'office. Le citoyen assesseur doit demander, après l’audience, les certificats justifiant chacune des indemnités réclamées et s'adresser à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Ces indemnités sont également versées pour la journée de formation et la visite de l’établissement pénitentiaire, qui doivent intervenir avant la participation aux audiences

Fin de l’extension

Ainsi que l’indique l’arrêté du 13/06/2012, il est mis à l’extension prévue sur les 8 cours d’appel suivantes au 1^er janvier 2013 :

• Angers ;
• Bordeaux ;
• Colmar;
• Douai;
• Fort-de-France ;
• Lyon ;
• Montpellier ;
• Orléans.  

Extrait de l’arrêté :

Art. 1er. − A compter du 1er juillet 2012, il est mis fin à l’extension, dans le ressort des cours d’appel d’Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans de l’expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

Art. 2. − Les listes annuelles des jurés pour l’année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants établies, dans le cadre de cette expérimentation, au cours du mois de juin 2012 dans le ressort des cours d’appel mentionnées à l’article 1er, conformément aux articles 262, 263, 264, 264-1 et R. 2 du code de procédure pénale, demeurent valables.

Toutefois, ces listes peuvent également être établies, conformément aux articles 262, 263 et 264 de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012.

Art. 3. − Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 :

– l’arrêté 16 février 2012 relatif à l’extension dans certaines juridictions de l’expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;

– l’arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.  

Références

Arrêté du 13 juin 2012 précisant l’étendue de l’expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale, JO 23 juin 2012.