Dans une lettre circulaire du 11 juillet 2012, les services de l’ACOSS apportent des précisions importantes sur le calcul de la réduction FILLON, en cas de régularisation de paie.
Nous vous proposons dans cet article de prendre connaissance des procédures à suivre.
Les cas de régularisations abordées
La lettre circulaire de l’ACOSS évoque les cas suivants :
- Rémunération d’un mois versée au cours du mois suivant en raison d’une erreur dans l’établissement de la paye ;
- Rappels de salaire qui font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié d’une entreprise.
Pour chacun des deux cas, nous exposons ci-après les procédures à suivre, selon les indications de l’ACOSS.
Rémunération d’un mois versée au cours du mois suivant (erreur de paie)
Précisions :
Concrètement, cela concerne :
- Des sommes payées ultérieurement, et mentionnées sous la rubrique « rappel de salaire » ;
- En cas d’embauche, quand le paiement afférent à une période travaillée antérieure est retardée.
Extrait de la circulaire ACOSS
« la lettre précise que si cette situation est avérée, notamment par la mention rappel de salaire sur le bulletin de paye, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul de la réduction. Il est précisé que cette logique s’applique également en cas d’embauche, quand le paiement afférent à une période travaillée antérieure est retardé : une embauche a lieu en cours de mois et la rémunération afférente à ce mois est versée avec celle afférente au mois suivant. »
Exemple chiffré
Le cas concret proposé par l’ACOSS est le suivant :
- Salarié embauché le 20/01/2012 dans une entreprise de 30 salariés ;
- La rémunération de janvier est versée en février 2012, en même temps que le salaire de février ;
- Le salarié perçoit en février 2012 la somme de 2.800 € (dont 700€ correspondent à la période 20 janvier 2012-31 janvier 2012).
Le bulletin de salaire sera ainsi rédigé :
| Bulletin de paie du mois de février 2012 | |
|---|---|
| Salaire pour la période [1er février-29 février 2012] | 2.100 € |
| Rappel de salaire [période 20 janvier-31 janvier 2012] | 700 € |
| Salaire brut | 2.800 € |
Les réductions FILLON doivent être calculées comme suit :
- Réduction FILLON au titre du mois de janvier 2012 :
Le SMIC mensuel est recalculé, selon la formule : SMIC mensuel * (rémunération versée/ rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois).
En l’occurrence, nous obtenons alors :
- SMIC recalculé : 466,12€ ;
- Coefficient C : 0,0283 soit (0,260/0,6)* ((1,6*466,12/700)-1) ;
- Réduction FILLON : 700 € * 0,0283= 19,81 €.
- Réduction FILLON au titre du mois de février 2012 :
Nous avons alors:
- SMIC mensuel complet : 1.398,37 € ;
- Coefficient C : 0,0283 soit (0,260/0,6)* ((1,6*1.398,37/2.100)-1) ;
- Réduction FILLON : 2.100 € * 0,0283= 59,43 €.
Extrait de la circulaire ACOSS
Ainsi, une embauche est effectuée le 20 janvier 2012 dans une entreprise de 30 salariés mais la rémunération relative à ce mois est versée en février 2012 avec la rémunération afférente au mois de février.
Au mois de février, ce salarié est rémunéré 2800 € dont 700 € afférents au mois de janvier (la mensualisation s’applique à ce salarié dès son entrée dans l’entreprise).
La réduction appliquée par anticipation pour les mois de janvier et février est ainsi calculée :
Janvier 2012
SMIC : 1398,36 € x 700 € / 2100 € = 466,12 €
Coefficient : 0.26 / 0,6 x (1,6 x 466,12 € / 700 € - 1) = 0,0283
Réduction : 0,0283 x 700 € = 19,81 €
Février 2012
Coefficient : 0.26 / 0,6 x (1,6 x 1398,36 € / 2100 € - 1) = 0,0283
Réduction : 0,0283 x 2100 € = 59,43 €.
Rappels de salaire qui font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié d’une entreprise
Dans cette situation particulière, l’ACOSS indique que les montants doivent être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction FILLON, au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaire.
Concrètement, une entreprise qui verse des rappels de salaire en juillet 2012, au titre du mois de juin 2011, doit réintégrer les sommes versées au calcul de la réduction FILLON 2011, ce qui aura pour effet de modifier la réduction calculée au titre de l’année 2011 !
Extrait de la circulaire ACOSS
Si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié d’une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaire.
Références
LETTRE CIRCULAIRE n° 2012-0000080
GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.035.5 Montreuil, le 11/07/2012