Départ à la retraite à 60 ans : possible à partir du 1er novembre 2012 !

La publication au JO du 3 juillet 2012, du décret 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse, confirme la possibilité pour les assurés de partir à la retraite, de façon anticipée,  à l’âge de 60 ans. 

Les assurés concernés

Sont concernés par le présent décret, les assurés suivants :

• Ceux du régime général ;
• Ceux des « régimes alignés » (salariés agricoles, artisans, commerçants) ;
• TNS agricoles ;
• Professions libérales ;
• Avocats ;
• Ceux du régime de la fonction publique de l’État ;
• Ceux des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État ;
• Ceux du régime social des ministres du culte ;
• Ceux du régime de retraite du personnel de la RATP ;
• Ceux du régime des industries électriques et gazières ;
• Ceux du régime de la Banque de France ;
• Ceux du régime des clercs et employés de notaires ;
• Ceux du régime de l’Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française. 

Extrait du décret :

Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.

Possibilité de partir à 60 ans

Selon le décret, l’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans est possible pour :

• Les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération ;

ET

• Ayant commencé à travailler avant 20 ans.

La condition de durée d’assurance exigée est de ce fait réduite de 2 ans, par la suppression de la majoration de 8 trimestres précédemment en vigueur. 

Extrait du décret :

Notice : le présent décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur.  

Début d’activité à 20 ans au lieu de 18 ans 

Pour pouvoir partir à la retraite à 60 ans, un début d’activité avant 20 ans est exigé (au lieu de 18 précédemment). 

Extrait du décret :

De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans.  

Pour être plus précis, le début d’activité s’entend :

• Avoir débuté sa carrière avant 20 ans ET avoir au moins 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile du 20^ème anniversaire ;
• Avoir débuté sa carrière avant 20 ans ET avoir au moins 4 trimestres validés avant la fin de l’année civile du 20^ème anniversaire, pour les assurés nés au cours du dernier trimestre. 

Extrait du site de la CNAV

Condition de début d’activité

Votre durée d’assurance en début de carrière doit comporter au moins 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile de votre 20e anniversaire.

Si vous êtes né au cours du dernier trimestre, vous devez justifier de 4 trimestres validés avant la fin de l’année civile de votre 20e anniversaire. 

Nombre de trimestres réputés cotisés

Seule la condition de durée d’assurance cotisée est exigée, (la condition de durée totale d’assurance validée est supprimée).

Ainsi disparait la double exigence de trimestres cotisés et validés, que le décret 2010-1734 du 30 décembre 2010 avait instaurée.

Le nombre de trimestres est élargi, sont ainsi réputés avoir donné lieu à cotisations :

• Les périodes de service national, à raison de 1 trimestre/90 jours consécutifs ou non (dans la limite de 4 trimestres) ;
• Les périodes de maladie, accident (dans la limite de 4 trimestres) ;
• Les périodes de maternité (dans la limite de 6 trimestres) ;
• Les périodes de chômage indemnisé (dans la limite de 2 trimestres).  

Extrait du décret :

Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.  

Les conditions d'accès à la retraite anticipée des assurés qui aujourd'hui pouvaient déjà partir avant 60 ans sont assouplies pour éviter les effets de seuil. 

Nouveaux calendriers

A compter du 1^er novembre 2012, en fonction de la date de naissance de l’assuré et de son début de carrière, nous aurons donc :

Départ avant 60 ans

Nota : pour les générations dont la date de naissance est de 1956 et suivantes, le nombre de trimestres est indiqué sous réserve, que celui nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein reste fixé à 166. 

Le site de la CNAV confirme « l’assouplissement » concernant les départs anticipés avant 60 ans, en indiquant que : 

• La condition de durée d’assurance validée est supprimée, seule la durée d’assurance cotisée sera exigée ;
• Les assurés nés en 1957, souhaitant partir à la retraite à 59 ans et 8 mois, doivent justifier de 166 trimestres cotisés , au lieu de 170 auparavant.

Extrait du site de la CNAV

Conditions pour un départ anticipé avant 60 ans

Le projet de décret assouplit également les conditions d’accès à la retraite anticipée pour un départ avant 60 ans :

si vous êtes né au cours du dernier trimestre, vous devez justifier de 4 trimestres validés avant la fin de l’année civile de votre 16e ou 17e anniversaire ;

la condition de durée d’assurance validée est également supprimée. Seule la condition de durée d’assurance cotisée sera exigée ;

les assurés nés en 1957 et souhaitant partir à la retraite à 59 ans et 8 mois doivent justifier de 166 trimestres cotisés, au lieu de 170 auparavant 

Départ à 60 ans 

Nota : pour les générations dont la date de naissance est de 1956 et suivantes, le nombre de trimestres est indiqué sous réserve, que celui nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein reste fixé à 166. 

Références 

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

JORF n°0153 du 3 juillet 2012