Contexte de l'affaire
Cette affaire, assez particulière, concerne un salarié engagé le 1/04/19990 en qualité d’ouvrier agricole.
Il est licencié pour motif économique le 21/12/2005 avec un préavis de 2 mois.
Finalement, le salarié reste travailler sur l’exploitation agricole jusqu’au 24/03/2006, soit plus d’un mois après le terme du préavis initialement prévu.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant avoir bénéficié d’un second contrat de travail.
Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison au salarié.
L’employeur, mécontent de l’arrêt, décide de se pourvoir en cassation.
Les juges de la Cour de cassation confirment l’arrêt de la cour d’appel, donnent raison au salarié, estimant que la prolongation du préavis doit faire l’objet d’un accord clairement exprimé entre les deux parties, faute de quoi la poursuite de la relation de travail au terme du préavis équivaut à la conclusion d’un second contrat de travail.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'ayant retenu que la société n'établissait pas un accord des parties pour prolonger la durée du préavis, la cour d'appel a exactement décidé que la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail avait entraîné la conclusion d'un second contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Le présent arrêt de la Cour de cassation invite les employeurs à agir avec grande prudence, lorsque l’on souhaite prolonger la période de préavis en cas de licenciement.
Les juges de la Cour de cassation ne remettent pas en cause le principe selon lequel la période de préavis peut être prolongée.
Extrait de l’arrêt :
(…) qu'il est toujours loisible à l'employeur de consentir à son salarié une prolongation de son préavis
Mais dans ce cas, un accord non équivoque doit être réalisé, la prudence serait donc de rédiger un écrit signé par les deux parties, permettant ainsi au préavis d’être prolongé, et de ne pas se retrouver avec un second contrat de travail… comme dans la présente affaire !