Actualité sociale de août 2012

L’accueil de stagiaires dans une entreprise pose quelques questions, le présent article se propose d’aborder le cas particulier des avantages en nature repas. Sur le site de  l’URSSAF, en date ...

Après la publication au JO de la Loi de Finances Rectificatives pour 2012, le moins que l’on puisse dire est que de très nombreuses questions se posent pour les employeurs ...

La Cour de cassation confirme que la simple dénomination d’un disque dur en « données personnelles » ne suffit pas à le soustraire au contrôle de l’employeur lorsqu’un salarié y stocke des fichiers à caractère pornographique ou des attestations falsifiées. Les employeurs doivent donc s’appuyer sur une charte informatique précise et veiller à ce que les usages privés soient clairement identifiés, sous peine de sanctions disciplinaires et de remise en cause du caractère professionnel des données.

Depuis la loi 2009-1437 (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24/11/2009, JO du 25/11/2009), il existe un dispositif dénommé «  portabilité » ...

Parmi les nombreux changements à venir concernant l’établissement du bulletin de paie, le nouveau régime du forfait social, à compter du 1er aout 2012, modifie grandement celui-ci. Notre article se ...

Un décret du 1er août 2012, publié au JO du 3 août 2012, apporte des précisions importantes sur la surcontribution et son exonération possible.   Rappel du principe de la ...

Une salariée ayant effectué trois missions de trois heures chacune, sous des CDD non formalisés par écrit, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a considéré l'absence de contrat écrit comme une présomption de CDI. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de rédiger chaque contrat pour éviter la requalification et les indemnités liées à un licenciement irrégulier.

Un arrêté du 30/07/2012, publié au JO du 14/08/2012, fixe le nouveau modèle de formulaire Cerfa de DPAE. Cela concerne les employeurs ne se trouvant pas dans l’obligation de réaliser ...

Dans une circulaire du 30/07/2012, la DGT précise quels sont les salariés bénéficiaires de la procédure spécifique applicable aux salariés protégés.    Rappel du Code du travail    En ...

Cette décision précise que la prime de 13ᵉ mois prévue par un accord d’entreprise n’est pas assimilable à la répartition du salaire sur treize mois prévue au contrat. Les employeurs doivent donc vérifier la nature de chaque dispositif pour éviter un refus injustifié de paiement, alors même que le salarié perçoit les deux versements distincts.

Nous vous avons récemment informé que la loi sur le harcèlement sexuel était publiée au JO du 7 août 2012, voir notre article à ce sujet en cliquant ici. Outre ...

Il est d’usage de considérer que le licenciement d’une salariée enceinte nécessite beaucoup de précautions. Un arrêt très récent de la Cour de cassation en donne encore un exemple concret. ...

Après notre premier article consacré aux heures supplémentaires et complémentaires, que vous pouvez retrouver en cliquant ici,  nous vous proposons cette fois les autres dispositions de la LFR pour 2012....

Deux salariés d’une imprimerie licenciés pour consommation d’alcool sur le temps de travail ont obtenu gain de cause. La Cour a relevé que l’employeur avait régulièrement toléré l’introduction de boissons alcoolisées lors d’évènements internes, et que l’ingestion d’une petite quantité, isolée, ne rendait pas impossible leur maintien dans l’entreprise. Cette décision rappelle l’importance d’une politique d’alcool définie et appliquée uniformément.

Cette fois, c’est fait ! La Loi de Finances Rectificatives pour 2012 est enfin publiée au JO de ce jour. Les conséquences dans le domaine de la paie sont nombreuses et ...

Un décret du 30 juillet 2012, publié au JO du 1er août 2012, modifie un peu la procédure relative à la déclaration préalable à l’embauche.    Situation avant le ...

A l’occasion de deux précédents arrêts, la Cour d’appel donne des éclairages très utiles sur la validité d’une rupture conventionnelle lorsque des litiges, antérieurs à la rupture du contrat de ...

Dans cette affaire, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui refusait à une auxiliaire de vie le préavis prévu pour les cadres supérieurs, jugeant que la durée plus longue est légitime pour assurer la transmission des missions. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les préavis différenciés prévus par les conventions collectives, sous peine de contentieux.

Une circulaire commune ARRCO-AGIRC du 1er août 2012, prend en compte le décret 2012-847 relatif aux départs à la retraite à 60 ans. Le présent article se propose de vous ...

Profitons de la période estivale, pour aborder le cas particulier de la maladie et des congés payés. Compte tenu des évolutions récentes, issues de différents arrêts de la Cour de ...

Dans ce litige, la Cour de cassation précise que la simple réduction d’une heure de travail de nuit ne constitue pas une modification du contrat, même si elle supprime la majoration correspondante. Les employeurs doivent donc vérifier que les heures nocturnes respectent les critères de la convention collective (plage horaire et durée minimale) avant de refuser le supplément salarial.

Nous vous indiquions dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici, que des parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel, considérant que certaines mesures n’étaient pas ...

Un arrêt récemment prononcé par la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l’obligation de l’employeur en matière de paiements de jours fériés chômés. La question était de savoir ...

Dans ce litige, une salariée conteste la rupture de sa période d’essai en invoquant la convention collective du commerce de gros, pourtant absente des bulletins de paie et jamais appliquée dans l’entreprise. La Cour de cassation rappelle que la simple mention au contrat ne suffit pas à imposer les dispositions conventionnelles, et que l’employeur peut renverser la présomption en apportant la preuve d’une erreur.

Cette fois, c’est fait, la loi sur le harcèlement sexuel est publiée au JO du 7 août 2012. Elle fait suite à la décision du Conseil constitutionnel qui avait déclaré ...

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un abattement sur les sommes soumises aux cotisations sociales. On évoque alors le régime particulier de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique). Le bénéfice de cet abattement ...

Cela ne vous a pas échappé, nous sommes en pleine période de congés payés. Certains salarié ont retrouvé le chemin du travail et d’autres commencent la période tant attendue des ...

Lors des assises nationales de l’ANDRH du 29 juin 2012, la question concernant les jours fériés a été évoquée. Michel SAPIN, (l’actuel Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation ...

Après avoir constaté que ses heures réellement effectuées dépassaient le nombre indiqué sur ses bulletins, un responsable d’agence a obtenu la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, sans que la Cour de cassation ne reconnaisse de travail dissimulé. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de faire figurer dans le contrat et la paie le temps de travail effectif, sous peine de requalification et de contentieux.

La promulgation au JO du 18/07/2012 d’un arrêté du 6/7/2012, fixe un nouveau modèle type de contrat d’apprentissage, applicable à compter du 1er juillet 2012.    CERFA FA 13 ...

Nul ne doute que les gestionnaires de paie et toutes les personnes qui approchent de près ou de loin le domaine de la paye, s’attendaient à la promulgation de la ...

C’est ce que vient d’apprendre une entreprise au travers d’un récent arrêt de la Cour de cassation. C’est une précision importante que ne doivent pas négliger les entreprises, c’est donc ...

Le jugement de la Cour de cassation confirme que le refus d’un congé de paternité, même invoqué pour charge de travail, constitue une violation du droit du salarié et rend le licenciement pour absence non autorisée dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter la période légale du congé et les risques juridiques d’une contestation.

Derrière ce titre surprenant, se cache une affaire très… particulière et un récent arrêt de la Cour de cassation qui, selon nous, se prononce pour la 1ère fois sur un ...