Les jours fériés et les heures supplémentaires

JOURS FÉRIÉS
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L’articulation des jours fériés et des heures supplémentaires n’est pas aisée. Dans ce domaine, plusieurs interprétations ont été proposées depuis quelques années. Nous proposons dans cet article un point sur ...

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L’articulation des jours fériés et des heures supplémentaires n’est pas aisée. Dans ce domaine, plusieurs interprétations ont été proposées depuis quelques années.

Nous proposons dans cet article un point sur la situation actuelle en tenant compte du récent arrêt de la Cour de cassation. 

La jurisprudence du 1er décembre 2004

La cour de cassation a décidé dans son arrêt du 1er décembre 2004, que les heures supplémentaires ne devaient pas être prises en compte dans le décompte des heures permettant de déterminer si le salarié réalisait des heures supplémentaires.

Extrait de l’arrêt

Et attendu qu'ayant exactement retenu que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, en l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, décider que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires ;

Arrêt 02-21304 du 1/12/2004

Concrètement, si l’entreprise applique l’arrêt de la Cour de cassation, nous avons la situation suivante :

Un salarié travaille habituellement 35h par semaine selon la répartition suivante :

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

TOTAL

7 h

7 h

7 h

7 h

7 h

35 h

Un jour férié (chômé dans l’entreprise) tombe le mercredi et le salarié a effectué les horaires suivants (on supposera que le jour férié est chômé ET payé)

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

9 h

8 h

Jour férié

8 h

8 h

Si l’entreprise applique la jurisprudence, elle procédera au décompte suivant :

  • Heures réalisées sans tenir compte du jour férié : 33 heures. Pas d’heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, donc pas d’heures supplémentaires ;
  • Décompte des heures à payer : 33 h plus 7 h au titre du jour férié ;
  • Le salarié est habituellement rémunéré 35h par semaine, 5 h doivent donc être payées, mais au taux normal et en « heures diverses ».

Bulletin officiel des impôts du 30/05/2008

Selon le bulletin officiel des impôts, les heures de jours fériés chômés et payés, doivent être traitées comme du temps de travail effectif permettant l’acquisition d’heures supplémentaires.

Le bulletin officiel des impôts du 30/05/2008 indique que :

Extrait du bulletin officiel des impôts

« Pour le décompte des heures supplémentaires, doivent être comptabilisées les périodes d’absence du salarié qui sont assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif. Il en est ainsi des jours fériés chômés. »

Bulletin officiel des impôts 5F-13-08 n° 58 du 30/05/2008

Concrètement, si l’entreprise applique le bulletin officiel des impôts, et en reprenant l’exemple précédent, nous aurons :

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

9 h

8 h

Jour férié

8 h

8 h

Le décompte sera alors le suivant :

  • Heures réalisées en tenant compte du jour férié : 40 heures.5 heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, ce sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées à 25% (ou au minimum à 10% selon article L3121-22 du Code du travail. 

La jurisprudence du 4 avril 2012

Dans un arrêt très récent (que vous pourrez retrouver prochainement en détails dans la partie jurisprudences commentées de notre site), la Cour de cassation considère que les heures des jours fériés chômés ne doivent pas être prises en compte dans le décompte permettant le déclenchement des heures supplémentaires.

Cette décision est donc une confirmation de l’arrêt de décembre 2004.

Extrait de l’arrêt

Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif

Arrêt 10-10701 de la Cour de cassation du 4/04/2012

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Commentaires
LS
Légi Social
Réponse à Aurélie D'hooge,

Si vous travaillez habituellement 35h/semaine et que, hors jours fériés, vous travaillez plus de 35h: vous ouvrez droit aux HS.
Si vous travaillez moins de 35 heures, hors jours fériés, et plus de 35h en ajoutant les jours fériés, votre employeur a le choix d'appliquer soit le BOFIP soit la jurisprudence.
S'il applique la jurisprudence, nous n'ouvrez droit à aucune heure supplémentaire mais la partie qui "dépasse" 35h doit être payée.

Bien cordialement
AD
Aurelie D'hooghe
Bonjour,
Mon employeur ne prend pas en compte les heures en plus faites chaque jour d une semaine qui contient un jour férié car il dit que les heures en plus doivent dépasser les heures effectives hebdomadaires. A t il le droit, raison ? Mes heures ne sont donc ni majorées ni comptées en complémentaires. Merci
G
Gaëlle
Bonjour,

Pour un salarié base 39h mais qui, depuis 2 semaines, réalise des heures supplémentaires (qui sont converties en repos compensateur de remplacement) :
=> Lundi au vendredi = 9,5h soit 47,5h
=> Le 14 juillet est tombé un lundi
=> Heures réalisées sans tenir compte du jour férié = 38h donc 3h au dessus de la durée légale mais 1h en dessous des heures structurelles habituellement réalisées.
Comment dois-je compter les heures du jour férié ? 8,5h comme "d'habitude" ou 9,5h comme depuis 2 semaines ?
Au final, comment dois-je rémunérer le salarié ?

Merci pour votre réponse
L
lilou91
Bonjour,

En reprenant l'exemple où l'intérimaire est sur une base de 35H
lundi 9h mardi9h mercredi jour férié jeudi 9h vendredi 9H
j 'applique le décompte suivant:
35 heures au taux normal
7 heures de jour férié
1 heure majorées à 125%

Mon décompte est-il bon?

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