Quand s’appliquera le seuil de 20 salariés pour la réduction FILLON ?

SEUILS EFFECTIF
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C’est cette question que nous avons posée aux services de l’URSSAF récemment. Le présent article vous propose les informations qui nous ont été transmises à ce sujet.   Rappel de ...

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C’est cette question que nous avons posée aux services de l’URSSAF récemment.

Le présent article vous propose les informations qui nous ont été transmises à ce sujet.

Rappel de la situation actuelle

Le coefficient C permettant de déterminer la réduction FILLON est calculé de deux façons différentes, en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Entreprises de 1 à 19 salariés 

C= (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ rémunération annuelle brute)-1]

Le coefficient maximum est plafonné à 0,2810, le calcul est fait avec 4 décimales.

Entreprises de plus de 19 salariés

C= (0,260/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ rémunération annuelle brute)-1]

Le coefficient maximum est plafonné à 0,2600, le calcul est fait avec 4 décimales.

Loi de finances rectificative pour 2012

La loi de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (JO du 15/03/2012) évoque le seuil de « moins de 20 salariés ».

L’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale indique dans sa version applicable au 16/03/2012 le même seuil.

Article L241-13

Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)

I.-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, font l'objet d'une réduction dégressive. (…)
La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :

1° Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ; (…)

Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs.

Question posée aux services de l’URSSAF

Même si la loi de finances rectificative pour 2012, qui introduit la notion d’une exonération ou d’une réduction des cotisations d’allocations familiales (conséquence de la hausse du taux de TVA) , évoque une application au 1er octobre 2012 de ces dispositions, devons-nous en tirer les mêmes conséquences pour le seuil permettant l’obtention du coefficient majoré ? 

La réponse de l’URSSAF

Le nouveau seuil de « moins de 20 salariés » ne s’appliquera que pour les rémunérations versées à compter du 1er  octobre 2012.

Extrait de la réponse URSSAF

N° enregistrement Urssaf : 2012-03-0120

Monsieur,

Je fais suite à votre mail  du 26/03 qui a retenu toute mon attention.

L'article 2 de la loi n°212-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (parue au Journal Officiel du 15/03/2012) en son article 2 D : "Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés", la réduction Fillon majorée est désormais applicable pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Concernant la date d'entrée en vigueur de cette disposition, le même article de loi précitée prévoit au IX B que :
"Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012."
Il est également précisé que :

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à ce même article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III dudit article est déterminé au regard, d'une part, de la rémunération annuelle totale du salarié et, d'autre part, du salaire minimum de croissance calculés pour l'ensemble de l'année 2012. Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 241-6-1 du même code dues pour les rémunérations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 est également déterminé au regard de la rémunération annuelle totale perçue en 2012."

Références

N° enregistrement Urssaf : N° enregistrement Urssaf : 2012-03-0120

Loi n°212-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (Journal Officiel du 15/03/2012)