Victime d’un accident de travail et d’une rechute : que deviennent les congés payés ?

Congés payés Jurisprudence
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un salarié en qualité de chauffeur. 

Victime d’une agression sur son lieu de travail, il est en arrêt de travail du 3/04/2005 au 6/03/2006. 

Il est de nouveau arrêté en raison d'une rechute, du 27/03/2006 au 1/02/2007, date de la reprise définitive du travail. 

Par la suite, le salarié se trouve dans l’incapacité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en 2005, soit avant son premier arrêt de travail. 

Cela en raison :

  • D’une part d’un planning décidé par son employeur, organisant son temps de travail pendant sa période de reprise (entre la fin du premier arrêt et le début du deuxième arrêt de travail) ;
  • Du refus de l’employeur de reporter la prise des congés payés acquis en 2005 à sa reprise du travail au terme de son deuxième arrêt de travail, pour rechute. 

Le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, afin d’obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés. 

La Cour d’appel donne raison au salarié, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation. 

Les juges de la Cour de cassation confirment l’arrêt de la Cour d’appel.

Ils remarquent au passage, que le salarié était dans l’incapacité d’utiliser ses congés payés acquis (planning chargé et refus de l’employeur), et qu’il y avait lieu de considérer que les congés payés acquis mais non utilisés en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail devaient être reportés, y compris en cas de rechute.

Extrait de l'arrêt :

Et attendu, qu'ayant par une décision motivée, relevé que le salarié avait été dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés pour 2005, en raison, d'une part, du planning décidé par l'employeur organisant son temps de travail au cours de la première période de reprise du travail du mois de mars 2006, et, d'autre part, de l'opposition de ce dernier de reporter la prise des congés restant à l'expiration du nouvel arrêt de travail suite à une rechute d'accident du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à percevoir une indemnité au titre de ces congés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Cour de cassation du , pourvoi n°10-21300 FSPB

Commentaire de LégiSocial

En matière de congés payés, de nombreux arrêts ont été prononcés par la Cour de cassation et la CJUE.

Dans sa décision,  la Cour de cassation se réfère d’ailleurs à la directive du Parlement européen qui indique qu’un salarié ne doit pas perdre le bénéfice des congés payés acquis, mais non utilisés en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail.

Le présent arrêt apporte une précision, en indiquant que ces dispositions sont applicables également en cas de rechute d’accident du travail.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu d'abord qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail ;

A toutes fins utiles, nous proposons un extrait du site Améli.fr, confirmant ce qui doit être considéré comme une rechute en matière d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

Extrait du site Améli.fr

Après votre guérison ou votre consolidation, une rechute peut entraîner un traitement médical et, éventuellement, un arrêt de travail.
La rechute suppose un fait nouveau : soit une aggravation de la lésion initiale, soit l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de votre accident du travail. Elle ne peut intervenir qu'après une guérison ou une consolidation.

En cas de rechute, votre médecin établit un certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées, et mentionnant la date de votre accident de travail.

Accès à votre contenu même hors ligne

Recevez ce contenu par email

ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?

Aucune note, soyez le premier à noter cet article

Votre note :

Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?

Posez votre votre question sur le forum

Les questions liées sur le forum