La loi de simplification du droit du 22/03/2012, comporte décidément de très nombreuses dispositions comme vous avez pu le constater dans nos précédentes actualités.
L’article 51 de la loi aborde le bulletin de salaire, que le gouvernement actuel souhaite rendre le plus simplifié possible.
Pour cela, il est prévu de simplifier la rédaction du bulletin de paie dans le respect d’une procédure en 2 étapes distinctes.
Étape 1 :
Au plus tard, le 1er janvier 2013, la base de calcul des cotisations sociales obligatoire devrait être unifiée.
Extrait de la loi :
Article 51
I. – Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l’article L. 3243-2 du code du travail et de mettre en oeuvre la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions réglementaires relatives à la définition des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des régimes obligatoires de protection sociale, notamment pour la détermination de leur assiette, assises sur les rémunérations et gains de travailleurs salariés ou assimilés ainsi que de ceux servant au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces font l’objet, au plus tard le 1er janvier 2013, d’une harmonisation en collaboration avec les organismes chargés de la gestion des régimes mentionnés au II du présent article.
Étape 2 :
Au plus tard, le 1er janvier 2015, ce seront les cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire qui devront faire l’objet d’une définition unique.
Extrait de la loi :
II. – Les instances chargées de la gestion du régime d’assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ou institués en application de l’article L. 911-1 du même code mettent en oeuvre les dispositions utiles pour qu’au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords qui sont négociés par les partenaires sociaux dans leur champ tiennent compte de l’harmonisation des définitions prévue au I du présent article.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trente-six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures complétant celles prises en application des I et II du présent article qui sont nécessaires pour adopter une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
Maquette d’un bulletin de paie simplifié
Le secrétaire d'État aux PME, Frédéric Lefebvre accompagné du ministre du travail Xavier Bertrand, ont présenté lundi 19/03/2012 la maquette du bulletin de salaire simplifié.
La partie consacrée aux cotisations sociales, et aux éléments permettant de déterminer la valeur du salaire brut serait simplifiée.
Cela conduirait à avoir la présentation suivante :
| Informations financières | |
|---|---|
| Rémunération brute et indemnités du mois (1) | 2.547,86 |
| Dont salaire mensuel | 2.447,86 |
| Dont indemnités de congés | |
| Dont indemnités non soumises à cotisations : | 100,00 |
| Cotisations salariales (2) | 604,83 |
| Autres retenues (3) | 68,00 |
| Net à payer (1-2-3) | 1.875,02 |
| Cotisations patronales (4) | 1.154,32 |
| Coût total employeur (1) +(4) | 3.702,18 |
Les informations détaillées sur les cotisations sociales pourraient apparaitre au verso du bulletin de paie, ou sur un document séparé.
Source AFP
«Les informations concernant le calcul du salaire pourraient être présentées au verso ou bien envoyées au salarié en version électronique», indique la direction de la Sécurité sociale du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale.
Prenez connaissance de la maquette du bulletin de paie simplifié en cliquant ici.
Références
LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012