Comment calculer la réduction FILLON en cas de maintien de salaire ?

- Actualité

Nous avons interrogé les services de l’URSSAF, afin d’avoir des informations sur le calcul de la réduction FILLON, en cas de maintien de salaire à 100% du net, pour un ...

Accès illimité même hors ligne

PDF

Nous avons interrogé les services de l’URSSAF, afin d’avoir des informations sur le calcul de la réduction FILLON, en cas de maintien de salaire à 100% du net, pour un salarié en arrêt de travail.

 

Rappel du principe du maintien à 100% du net

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur applique un maintien éventuel du salaire, selon les différentes méthodes suivantes :

  • Maintien selon la loi de mensualisation, avec carence de 7 jours et à hauteur de 90% ou 2/3 du salaire brut ;
  • Maintien à hauteur de 100% du net ;
  • Maintien selon la méthode « 100% du net strict », qui consiste à faire prendre en charge par le salarié des cotisations CSG/CRDS sur les IJSS ;
  • Maintien à 100% du brut (qui peut conduire parfois à verser une rémunération supérieure en cas d’arrêt de travail.

Nous avons choisi de soumettre aux services de l’URSSAF, la détermination de la réduction FILLON en cas de maintien à 100% du net.

 

Le salarié perçoit habituellement :

Nous avons pris l’exemple d’un salarié non cadre percevant un salaire de base de 1.900,00 € en janvier 2012.

Son bulletin de salaire indiquera alors :

Salaire de base

1.900,00 €

Salaire brut

1.900,00 €

Cotisations salariales

409,64 €

Salaire net

1.490,36 €

Maintien du salaire à hauteur de 100% du net :

Le salarié est en arrêt de travail, et à cette occasion la Sécurité sociale assure le paiement de : 

  • 351,43 € au titre des IJSS brutes ;
  • 327,88 € au titre des IJSS nettes.

Afin d’assurer le maintien du salaire à hauteur de 100% du net, nous aurons alors le bulletin de salaire suivant :

Salaire de base

1.900,00 €

IJSS brutes

-       351,43 €

Maintien employeur (garantie du net)

-66,57 €

Salaire brut

1.482,00 €

Cotisations salariales

319,52 €

IJSS nettes versées

327,88 €

Salaire net

1.490,36 €

Avantages en nature et heures supplémentaires

Afin de répondre encore plus aux interrogations de quelques personnes, nous avons ajouté pour le mois concerné, les informations suivantes :

  • Le salarié effectue 10 heures supplémentaires (que l’on ne considère pas « structurelles ») ;
  • L’entreprise fait bénéficier d’un avantage en nature de 193,80 € (que l’on considérera ne pas être « atteint » par l’absence du salarié). 

Le bulletin de salaire concerné

Avec toutes ces informations, nous obtenons le bulletin de salaire suivant : 

Salaire de base

1.900,00 €

IJSS brutes

-       351,43 €

Maintien employeur (garantie du net)

-66,57 €

10 heures supplémentaires

172,56 €

Avantage en nature

193,80 €

Salaire brut

1.848,36 €

Cotisations salariales

361,41 €

IJSS nettes versées

327,88 €

Avantage en nature

193,80 €

Salaire net

1.621,04 €

Le calcul de la réduction FILLON

Valeur du SMIC

Dans un premier temps, les services de l’URSSAF ont répondu à notre question concernant la valeur du SMIC recalculé. 

Il nous est rappelé qu’en cas d’absence du salarié, le SMIC doit être calculé en fonction du salaire versé et de celui qui l’aurait été si le salarié avait été présent.

D’autre part, il conviendra aussi de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées durant le mois. 

Le SMIC est ainsi déterminé comme suit :

SMIC recalculé= 1.398,37 € * (1.482/1.900) + (9,22 € * 10h)= 1.182,92 €

  • 1.398,37 € = SMIC mensuel temps plein;
  • 1.482 € = Salaire brut du mois avec absence et maintien à 100% du net, sans les heures supplémentaires et les avantages en nature ;
  • 1.900,00 €= salaire brut du mois si le salarié avait été présent ;
  • 9,22 €* 10h = prise en compte des heures supplémentaires.

Extrait de la réponse URSSAF du 29/03/2012

Pour le calcul de la réduction Fillon, en cas d'absence au cours du mois avec maintien partiel ou sans maintien de rémunération ou pour une entrée/sortie en cours de mois, depuis le 1er janvier 2011, le SMIC (au numérateur de la formule) doit être pondéré conformément aux dispositions de la Circulaire ministérielle du 27 janvier 2011, c'est à dire en fonction du rapport entre la rémunération brute versée ledit mois au salarié et celle qui aurait été versée si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.

Au SMIC pondéré ainsi déterminé il conviendra d'ajouter, le cas échéant, les heures supplémentaires aux taux horaire du SMIC sans majoration.
Les heures supplémentaires aléatoires ainsi les avantages en nature qui ne varient pas du fait de l'absence ne doivent pas être pris en compte pour pondérer le SMIC.


Dans le cas que vous soumettez, au numérateur de la formule, le SMIC du mois concerné sera pondéré de la façon suivante:

1398.37 x (1482* / 1900) = 1090.72 € + (9.22 € x 10h) = 1182.92 €

* 1848.36 - 172.56 - 193.80 = 1482 €  

Valeur du salaire à prendre en compte

Le salaire à prendre en compte est de 1.848,36 €, soit le salaire brut prenant en compte les heures supplémentaires, avantage en nature et les éléments permettant le maintien à 100% du net.

Extrait de la réponse URSSAF du 29/03/2012

Au dénominateur de la formule de calcul, il conviendra de prendre en compte la rémunération mensuelle brute du mois concerné soit : 1848.36 €

Valeur du coefficient C

En supposant que le salarié se trouve dans une entreprise de 12 personnes, le coefficient C sera alors égal à : 

C= (0,281/0,6) * ((1,6*1.182,92/1.848,36)-1)

C = 0,0112

Valeur de la réduction FILLON

Pour le mois concerné, la réduction FILLON sera alors égale à : 

Réduction FILLON= 0,112* 1.848,36 € = 20,70 €

Références

N° enregistrement Urssaf : 2012-03-0018 (réponse du 29/03/2012)