Les télédéclarations vont concerner encore plus d’entreprises

La loi de simplification du droit du 22/03/2012, contient dans son article 41 des modifications de seuils, qui vont conduire encore plus d’entreprises à effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique. 

Rappel de la situation actuelle 

Les entreprises , redevables de cotisations dont le montant est supérieur à 150.000 € au titre d’une année civile, sont tenues de régler par virement , ou tout autre moyen dématérialisé, les cotisations sociales.

Article L243-14

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 124

I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 150 000 euros au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent. (…)

A compter du 1^er janvier 2012

Sont concernées par le dispositif de « télédéclarations », les entreprises redevables de cotisations, dont le montant l’année civile précédente est au moins de 100.000 €. 

Extrait de la loi 

Article 41

I. – A. – L’article L. 243-14 du même code est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa du I, les mots : « 150 000 euros au titre d’une année civile » sont remplacés par les mots : « 100 000 €  au titre de l’année civile précédente ou soumis à l’obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales » ;

2o Au second alinéa du même I, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au présent I » ;

3o Au II bis, les mots : « 150 000 euros au titre d’une année civile » sont remplacés par les mots :

« 100 000 € au titre de l’année civile précédente ou soumis à l’obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales » et, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « ainsi que d’effectuer la déclaration et le versement mentionnés au III de l’article L. 133-5-4 ».

B. – Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012.

 Nouvelle version Code du travail

Article L243-14

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 41 (V)

I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 100 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.

A compter du 1^er janvier 2013

Le seuil de 100.000 € est abaissé à 50.000 €. 

Extrait de la loi

C. – Au premier alinéa du I et au II bis de l’article L. 243-14 du code de la sécurité sociale, dans leur

rédaction résultant du A du présent I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » à compter du 1er janvier 2013.

Les Déclarations Préalables à l’Embauche

Le même article de la loi prévoit en outre d’abaisser le seuil actuel, à partir duquel les entreprises doivent effectuer les DPAE par voie électronique. 

Le seuil actuellement fixé à 1.500 déclarations sur l’année civile précédente, passe à 500 déclarations à compter du 1er janvier 2013.

Article L1221-12-1

Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 41 (V)

Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente.

Extrait de la loi

C. – Au premier alinéa de l’article L. 1221-12-1 du code du travail, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » à compter du 1er janvier 2013.

Références

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012