Une lettre circulaire de la DIRRES du 19/03/2012, apporte des précisions importantes sur le régime applicable, aux cotisations CSG et CRDS en 2012. Cette lettre aborde différents cas au moyen ...
Sommaire
- Rappel des dispositions applicables en 2012
- Valeur du plafond à retenir ?
- Calcul du plafond en cas d’embauche ou rupture contrat en cours d’année
- Exemple 1 :
- Exemple 2 :
- Cas du salarié à temps partiel
- Cas particulier d’une somme versée après la rupture du contrat de travail
- Appréciation du seuil de 4 plafonds
- Taux d’abattement applicable
- Cas particulier des PEM
- Confirmation des sommes exclues de l’abattement de 2012
- Référence
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Une lettre circulaire de la DIRRES du 19/03/2012, apporte des précisions importantes sur le régime applicable, aux cotisations CSG et CRDS en 2012.
Cette lettre aborde différents cas au moyen de « questions/réponses » dont nous vous livrons quelques exemples.
Rappel des dispositions applicables en 2012 ¶
La LFSS 2011 a instauré un plafonnement de l’abattement d’assiette des cotisations CSG et CRDS à hauteur de 4 plafonds de sécurité sociale.
Article L136-2
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 17
I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.
Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 1,75 % de ce montant. Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 137-15.(…)
Valeur du plafond à retenir ? ¶
La lettre circulaire précise que le plafond à retenir :
- Est celui en vigueur à la date de versement des sommes ;
- Qui correspond à la périodicité de la paie en usage dans l’entreprise.
Exemple : pour une paie mensuellement, l’abattement de 1,75% sera pratiqué sur la part des rémunérations inférieures à 4 PMSS.
Calcul du plafond en cas d’embauche ou rupture contrat en cours d’année ¶
Dans ce cas particulier, le plafond est déterminé conformément aux dispositions de l’article R 243-11 du Code de la Sécurité Sociale, en matière de proratisation du plafond de sécurité sociale.
Exemple 1 : ¶
Le salarié entre dans l’entreprise le 1er juin 2012, son plafond est alors proratisé en fonction du nombre de mois, soit 4 PASS * 7 mois/12.
Exemple 2 : ¶
Le salarié entre dans l’entreprise le 15 mars 2012, son plafond mensuel est alors considéré comme étant 4 PMSS* 15 jours/ 30 jours.
La lettre circulaire indique précisément que :
Par l’addition d’autant de trentièmes que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
Cas du salarié à temps partiel ¶
La lettre circulaire indique alors que :
Le seuil de 4 plafonds est réduit en cas d’abattement sur le plafond pour les salariés occupés à temps partiel.
Dans l’hypothèse où l’employeur renonce d’un commun accord avec le salarié, à l’abattement du plafond de sécurité sociale, le seuil de 4 plafonds est alors considéré sans abattement également.
Cas particulier d’une somme versée après la rupture du contrat de travail ¶
Il convient dans ce cas particulier, d’envisager l’abattement ou pas en tenant compte des éléments suivants :
Appréciation du seuil de 4 plafonds ¶
Lorsque le salarié perçoit un élément de salaire, soumis aux cotisations CSG et CRDS, après la rupture du contrat de travail, la lettre circulaire précise alors :
Les éléments de salaire versés postérieurement à la rupture du contrat de travail sont rattachés à la dernière paie pour la détermination du plafond.
Exemple chiffré :
Un salarié perçoit pour la période de janvier à septembre 2011 : 112.000 €
Limite de l’application de l’abattement | 4 fois * 9 mois * Plafond Mensuel de Sécurité Sociale soit 4*(9 * 2.946 €) = 106.056 € |
---|---|
Sommes bénéficiant de l’abattement | 106.056 € |
Sommes soumises aux cotisations SANS abattement | 112.000 € moins 106.056 € soit 5.944 € |
En mars 2012, le salarié perçoit la somme de 5.000 €
Compte tenu du fait que cette somme doit être rapprochée à la dernière paie, et que le seuil d’exonération est déjà atteint, l’abattement n’est pas envisageable.
Taux d’abattement applicable ¶
La règle est alors totalement différente.
Si pour apprécier le seuil de 4 plafonds, il est indiqué qu’il faut se référer à la période de la dernière paie, il n’en est pas de même pour le taux d’abattement applicable.
Le taux d’abattement était de 3% en 2011, il est de 1,75% à compter du 1er janvier 2012.
Exemple :
- Un salarié perçoit 30.000 € en 2011, il est présent du 1er janvier au 31 décembre ;
- Le seuil de 4 plafonds annuels 2011 n’est pas atteint, l’abattement de 3% s’applique donc sur la totalité des sommes versées ;
- Il perçoit par la suite, un rappel de salaires de 5.000 € en 2012;
- Le seuil d’abattement n’est pas atteint (30.000 € + 5.000 € < 4 PASS 2011) ;
- L’abattement s’appliquera alors sur 5.000 € avec un taux de 1,75%.
Conclusion :
- Pour apprécier si le plafond est atteint ou pas, on tient compte de la période à laquelle les rémunérations se rapportent ;
- Pour apprécier le taux d’abattement applicable, on se réfère à la date de paiement des sommes concernées.
Cas particulier des PEM ¶
Le plafond de Sécurité Sociale est proratisé pour les salariés ayant plusieurs employeurs (Participants à Employeurs Multiples).
Par analogie, le seuil de 4 plafonds est proratisé de la même façon.
Confirmation des sommes exclues de l’abattement de 2012 ¶
La lettre circulaire confirme que ne bénéficient pas d’abattement :
- l'intéressement versé en 2012, même s’il se rapporte aux résultats de l'exercice civil 2011 ;
- les indemnités de départ à la retraite versées à partir du 1er janvier 2012 ;
- les indemnités de licenciement versées en 2012, même si la rupture intervient en 2011 (sous réserve que l’indemnité ne soit pas exonérée de cotisations CSG et CRDS).
Référence ¶
LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000032 du 19/03/2012
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE RÉGLEMENTATION ET SÉCURISATION JURIDIQUE / RÉGLEMENTATION ENTREPRISES
OBJET : Application de l'abattement représentatif de frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDS