CSG et CRDS : une circulaire apporte des précisions sur le nouveau régime 2012

Une lettre circulaire de la DIRRES du 19/03/2012, apporte des précisions importantes sur le régime applicable, aux cotisations CSG et CRDS en 2012.

Cette lettre aborde différents cas au moyen de « questions/réponses » dont nous vous livrons quelques exemples. 

​Rappel des dispositions applicables en 2012 ¶

La LFSS 2011 a instauré un plafonnement de l’abattement d’assiette des cotisations CSG et CRDS à hauteur de 4 plafonds de sécurité sociale.

Article L136-2

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 17

I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 1,75 % de ce montant. Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 137-15.(…)

​Valeur du plafond à retenir ? ¶

La lettre circulaire précise que le plafond à retenir :

• Est celui en vigueur à la date de versement des sommes ;
• Qui correspond à la périodicité de la paie en usage dans l’entreprise.

Exemple : pour une paie mensuellement, l’abattement de 1,75% sera pratiqué sur la part des rémunérations inférieures à 4 PMSS.

​Calcul du plafond en cas d’embauche ou rupture contrat en cours d’année ¶

Dans ce cas particulier, le plafond est déterminé conformément aux dispositions de l’article R 243-11 du Code de la Sécurité Sociale, en matière de proratisation du plafond de sécurité sociale.

​Exemple 1 : ¶

Le salarié entre dans l’entreprise le 1^er juin 2012, son plafond est alors proratisé en fonction du nombre de mois, soit 4 PASS * 7 mois/12.

​Exemple 2 : ¶

Le salarié entre dans l’entreprise le 15 mars 2012, son plafond mensuel est alors considéré comme étant 4 PMSS* 15 jours/ 30 jours.

 La lettre circulaire indique précisément que :

Par l’addition d’autant de trentièmes que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.

​Cas du salarié à temps partiel ¶

La lettre circulaire indique alors que :

Le seuil de 4 plafonds est réduit en cas d’abattement sur le plafond pour les salariés occupés à temps partiel.

Dans l’hypothèse où l’employeur renonce d’un commun accord avec le salarié, à l’abattement du plafond de sécurité sociale, le seuil de 4 plafonds est alors considéré sans abattement également.

​Cas particulier d’une somme versée après la rupture du contrat de travail ¶

Il convient dans ce cas particulier, d’envisager l’abattement ou pas en tenant compte des éléments suivants :

​Appréciation du seuil de 4 plafonds ¶

Lorsque le salarié perçoit un élément de salaire, soumis aux cotisations CSG et CRDS, après la rupture du contrat de travail, la lettre circulaire précise alors :

Les éléments de salaire versés postérieurement à la rupture du contrat de travail sont rattachés à la dernière paie pour la détermination du plafond.

Exemple chiffré :

Un salarié perçoit pour la période de janvier à septembre 2011 : 112.000 €

En mars 2012, le salarié perçoit la somme de 5.000 €

Compte tenu du fait que cette somme doit être rapprochée à la dernière paie, et que le seuil d’exonération est déjà atteint, l’abattement n’est pas envisageable.

​Taux d’abattement applicable ¶

La règle est alors totalement différente.

Si pour apprécier le seuil de 4 plafonds, il est indiqué qu’il faut se référer à la période de la dernière paie, il n’en est pas de même pour le taux d’abattement applicable.

Le taux d’abattement était de 3% en 2011, il est de 1,75% à compter du 1^er janvier 2012.

Exemple :

• Un salarié perçoit 30.000 € en 2011, il est présent du 1^er janvier au 31 décembre ;
• Le seuil de 4 plafonds annuels 2011 n’est pas atteint, l’abattement de 3% s’applique donc sur la totalité des sommes versées ;
• Il perçoit par la suite, un rappel de salaires de 5.000 € en 2012;
• Le seuil d’abattement n’est pas atteint (30.000 € + 5.000 € < 4 PASS 2011) ;
• L’abattement s’appliquera alors sur 5.000 € avec un taux de 1,75%.

Conclusion :

• Pour apprécier si le plafond est atteint ou pas, on tient compte de la période à laquelle les rémunérations se rapportent ;
• Pour apprécier le taux d’abattement applicable, on se réfère à la date de paiement des sommes concernées. 

​Cas particulier des PEM ¶

Le plafond de Sécurité Sociale est proratisé pour les salariés ayant plusieurs employeurs (Participants à Employeurs Multiples). 

Par analogie, le seuil de 4 plafonds est proratisé de la même façon. 

​Confirmation des sommes exclues de l’abattement de 2012 ¶

La lettre circulaire confirme que ne bénéficient pas d’abattement :

• l'intéressement versé en 2012, même s’il se rapporte aux résultats de l'exercice civil 2011 ;
• les indemnités de départ à la retraite versées à partir du 1^er janvier 2012 ;
• les indemnités de licenciement versées en 2012, même si la rupture intervient en 2011 (sous réserve que l’indemnité ne soit pas exonérée de cotisations CSG et CRDS). 

​Référence ¶

LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000032 du 19/03/2012

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE RÉGLEMENTATION ET SÉCURISATION JURIDIQUE / RÉGLEMENTATION ENTREPRISES

OBJET : Application de l'abattement représentatif de frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDS