Le licenciement pour inaptitude est modifié

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
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L’article 47 de la loi de simplification du droit, modifie le régime du licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle  Rappels des dispositions avant la loi Lorsqu’un salarié est déclaré inapte ...

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L’article 47 de la loi de simplification du droit, modifie le régime du licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle 

Rappels des dispositions avant la loi

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte au travail par les services de la médecine du travail, l’employeur doit procéder dans un premier temps à lui faire des offres de reclassement.

Lorsque les offres de reclassement ne donnent pas satisfaction, un licenciement pour inaptitude au travail est alors prononcé. 

Avant la loi de simplification du droit, ou loi Warsmann, seul le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle était abordé en ce qui concerne le préavis. 

Depuis la loi

Dorénavant, l’inaptitude d’origine non professionnelle est aussi abordée. 

Ainsi, lorsqu’un salarié fait l’objet d’un licenciement pour une inaptitude qui n’a pas d’origine professionnelle, le Code du travail indique que :

  • Le préavis n’est pas exécuté ;
  • Le contrat de travail est donc rompu à la notification du licenciement ;
  • Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité ;
  • Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est versée. 

 Extrait de la loi

 Article 47

L’article L. 1226-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. »

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Licenciement pour inaptitude : 2 régimes particuliers

Ainsi, nous allons connaitre des dispositions très particulières concernant le licenciement suite à inaptitude, et impossibilité de reclassement. 

L’origine de l’inaptitude est professionnelle :

Le salarié n’effectue pas de préavis, mais perçoit une indemnité dont la valeur correspond à la valeur de l’indemnité compensatrice de préavis légale.

Cette indemnité n’ayant pas qualité d’indemnité compensatrice de préavis, elle ne « recule » pas la date de rupture du contrat de travail, qui se fait donc à la notification.

L’indemnité de licenciement, qui sera égale au double de l’indemnité légale, prendra en compte l’ancienneté acquise à la notification. 

L’origine de l’inaptitude est non professionnelle :

Le salarié n’effectue pas de préavis et ne perçoit aucune indemnité compensatrice.

L’indemnité de licenciement, prendra en compte l’ancienneté acquise à la notification + préavis.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 24/03/2012. 

En l’absence de précision à ce sujet, la question se pose de savoir si la date du 24/03/2012 correspond à :

  • Une rupture en cours mais non encore notifiée ;
  • Uniquement à la date de notification. 

Références

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012

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M
mth
Je ne constate pas de nouveauté !!!

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