Abattement : il faut demander l’accord du salarié

COTISATIONS SOCIALES
Cour de cassation du , pourvoi n°10-17574

L’affaire concerne un salarié engagé en qualité de représentant exclusif en publicité ayant le statut de VRP. L’employeur applique la DFS de 30% sur le montant des rémunérations brutes.  ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un salarié engagé en qualité de représentant exclusif en publicité ayant le statut de VRP.

L’employeur applique la DFS de 30% sur le montant des rémunérations brutes. 

Le salarié VRP prend acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 28/07/2006.

Il saisit par la suite la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes. 

Il estime de plus que l’abattement de 30% a été pratiqué sans son accord. 

L’employeur de son côté indique que l’abattement avait été pratiqué durant 2 années, et qu’aucune contestation n’avait été faite par son salarié. 

Dans un premier temps, la Cour d’appel donne raison au salarié mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.

Les juges de la Cour de cassation confirment l’arrêt de la Cour d’appel et rejettent le pourvoi. 

Extrait de l’arrêt :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Cour de cassation du , pourvoi n°10-17574

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cette affaire pour rappeler quelques éléments concernant les abattements ou DFS (Déduction Forfaitaires Spécifiques) pour frais professionnels

Un peu d’histoire

Le Conseil d’État, dans une décision du 29/12/2004 a annulé l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et par voie de conséquence les paragraphes de la circulaire ministérielle d’application du 7 janvier 2003 relatifs à la déduction forfaitaire spécifique.

Suite à cette annulation, la déduction forfaitaire spécifique n’avait plus vocation à s’appliquer.

Mais afin de pallier les conséquences préjudiciables liées à cette annulation, la lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005 a introduit une tolérance administrative permettant aux entreprises de continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions annulées.  

L’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale confère un nouveau fondement juridique à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique.

Ce nouvel arrêté met ainsi fin aux tolérances administratives introduites par la circulaire ACOSS n°2005-077 du 3 mai 2005.

Les dispositions transitoires prévues par la circulaire du 3 mai 2005 dans l’attente d’un nouvel arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2003 jusqu’au 6 août 2005, date de parution du nouvel arrêté.  

Les dispositions du nouvel arrêté s’appliquent à compter du 7 août 2005.  

Mise en œuvre de la DFS

Afin de pouvoir appliquer la DFS, l’employeur doit respecter :

  • le champ des professions concernées déterminé sur la base des interprétations ayant fait l’objet d’une décision de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001 ;
  • les taux de déductions tels qu’ils étaient fixés en matière fiscale au 31 décembre 2000 (article 5 de l’annexe IV du CGI) ;
  • la limite de 7.600 € par salarié et par année civile ;
  • l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants (dans ce cadre, les modalités de consultation préalable des salariés ou des représentants visées par la circulaire (accord collectif, accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, procédure de consultation du salarié) doivent être respectées) ;
  • la date limite d’exercice de l’option qui peut intervenir au plus tard lors de l’établissement de la DADS ;
  • la règle du non cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf dans les cas limitativement prévus au paragraphe 4.3 de la circulaire du 7 janvier 2003.

Liste des catégories de salariés concernés

La liste des salariés concernés est fixée par le CGI (Code Général des Impôts) dans son annexe IV article 5. 

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.  

Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.  

Application de la DFS : selon un accord collectif ou avec l’accord du salarié

L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu’une:

  • convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ;
  • ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord ;
  • à défaut, l’employeur a l’obligation de demander à chaque salarié d’accepter ou non cette option.  

L’option pourra figurer, soit dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail, soit l’employeur pourra informer chaque salarié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, du contenu de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits avec un coupon réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié.

Dans cette affaire, aucune des 3 options n’a été respectée, ce qui justifie la prise d’acte qui produit en l’espèce les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

DFS prévue par accord s’impose au salarié

Il convient de noter que lorsqu’une convention, un accord collectif ou un accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel a été favorable ou défavorable à ce droit d’option, le salarié ne peut pas le contester.