Dialogue social & Relations collectives

Dans cette affaire, une comptable d’une association a contesté la modification du taux de change appliqué à son salaire, arguant qu’il s’agissait d’un usage à dénoncer. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence de pratique généralisée au sein de l’entreprise, une règle individuelle ne peut être qualifiée d’usage, excluant ainsi les formalités de dénonciation.

Lettre de demande d’organisation des élections du CSE de la part d’un syndicat

Courrier de demande d’un congé de formation économique des membres du CSE

Dans le cadre d’élections professionnelles, la Cour de cassation a confirmé que le secret du vote ne nécessite pas l’installation d’un isoloir, mais simplement un dispositif d’isolement garantissant la confidentialité. Cette précision allège les exigences matérielles pour les employeurs tout en assurant la validité du scrutin.

Convocation aux réunions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Procès-verbal de réunion d’approbation des comptes du CSE

Accord d’entreprise pour la mise en place de la prime de partage de la valeur

La négociation d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.

Les trois grandes consultations du CSE en détails : les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et enfin la politique sociale de l'entreprise ainsi que les conditions de travail et l'emploi.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Dijon, confirmée par la Cour de cassation, précise que pour qu’une prime soit reconnue comme usage d’entreprise, son montant doit rester constant d’une année à l’autre. L’absence de fixité, même si la prime est versée régulièrement à tous les salariés, suffit à la qualifier de discrétionnaire et à la rendre non réclamable en cas de licenciement.

Lettre informant l’employeur d’une répartition des heures de délégation entre élus du CSE

Comme tout salarié, le représentant du personnel a une obligation générale de confidentialité. Celle-ci est renforcée par le mandat de représentant du personnel.

Le CSE doit être mis en place depuis le 1er janvier 2020 et renouvelé à l'échéance des mandats.

Relevé mensuel des heures de délégation

Lettre de convocation à la 1ère réunion suivant le renouvellement du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus