LégiSocial

  • Procédure RH
  • Élus CSE
  • CSE (Comité Social et Economique)

CSE : Recourir à un expert

Membre du CSE : retrouvez l’ensemble des informations utiles pour identifier les différents cas de recours et désigner l’expert.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.5 du 19/03/2026

Précisions jurisprudentielles sur le contenu de la délibération du CSE et le rapport d'expertise.

Vous êtes membre élu du CSE et vous souhaitez avoir un recours à un expert. Retrouvez dans ce dossier l’ensemble des informations utiles pour identifier les différents cas de recours et désigner l’expert.

Le recours à un expert par le CSE : dans quels cas ?

Le CSE peut recourir à un expert dans plusieurs situations : à l'occasion de ses consultations récurrentes (situation économique et financière, politique sociale, orientations stratégiques), lors de consultations ponctuelles (opération de restructuration, projet important modifiant les conditions de travail, risque grave pour la santé…), ou dans le cadre de l'exercice d'un droit d'alerte. La nature de l'expert (expert-comptable, expert habilité, expert libre) dépend du motif. Les cas précis sont détaillés dans les fiches de ce dossier.

Comment désigner l'expert et encadrer sa mission ?

La désignation de l'expert résulte d'une délibération du CSE adoptée en réunion. Le comité établit ensuite un cahier des charges et fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. L'expert dispose de délais encadrés pour rendre son rapport et d'un droit d'accès aux documents utiles. Ce dossier détaille chaque étape, de la désignation à la remise du rapport.

Financement, délais et contestation de l'expertise

Le financement de l'expertise

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Élus du CSE, effectuer votre droit : recours à un expert dans le respect de la réglementation.

  • Les modèles de lettre vous aideront pour la désignation et la convocation d'un expert.

  • Déterminer les cas de recours à l’expertise.

Composition de l'outil

2 Fiches pratiques, 2 Modèles de lettre, 1 Modèle de document

  • Sommaire
    • Définir le besoin et la mission de l’expert
    • Accompagner la mise en œuvre de l’expertise
    • Exploiter et valoriser les résultats de l’expertise

  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, un expert habilité ou un expert libre.

    Sommaire
    • Déterminer la fréquence de recours à l’expertise
    • Déterminer les cas de recours à l’expertise
    • Recourir à un expert dans le cadre des consultations récurrentes 
    • Recourir à un expert dans le cadre des consultations ponctuelles 
    • Désigner l’expert
    • Etablir un cahier des charges et le notifier à l’employeur
    • Fournir les informations à l’expert
    • Vérifier le respect des délais d’expertise
    • Financer l’expertise
    • Contester l’expertise
    • A savoir
    • Libre accès aux locaux pour l’expert
    • Secret professionnel et discrétion
    • Le recours à un expert libre
    • L’accord de l’employeur pour auditionner des salariés dans le cadre d’une expertise sur la politique sociale
    • Erreurs à éviter
    • Ne pas communiquer les informations à l’expert
    • Abuser du recours à une expertise
    • Références
  • Lettre de convocation à la réunion du CSE pour désignation d'un expert
  • Lettre de désignation d'un expert par le CSE
  • Délibération du CSE pour se faire assister d'un expert
Accédez à l'intégralité de ce contenu
Découvrir LégiRH — 75 € HT / mois

Questions fréquentes

Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert ?

Le Comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert dans plusieurs situations prévues par le Code du travail, notamment :

  • Lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise,
  • Lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,
  • En cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité,
  • En cas de risque grave pour les salariés,
  • Ou lors d’une procédure de licenciement économique collectif.

Ces cas sont limitativement énumérés aux articles L.2315-80 et suivants du Code du travail.

Qui décide du recours à un expert et comment le désigner ?

La décision de recourir à un expert doit être prise par une délibération du CSE, adoptée à la majorité des membres présents.
L’expert choisi doit être inscrit sur la liste des experts agréés par le ministère du Travail (par exemple, un expert-comptable ou un expert agréé en santé, sécurité et conditions de travail).
La désignation doit préciser le motif de recours et, le cas échéant, le champ de la mission confiée.

Comment se déroule la mission de l’expert CSE ?

Une fois désigné, l’expert établit un cahier des charges définissant les informations nécessaires et le calendrier de la mission.
L’employeur doit communiquer à l’expert tous les documents utiles à l’analyse (comptes, bilans, indicateurs sociaux, etc.).
L’expert remet ensuite un rapport au CSE, qui sert de base à la formulation d’avis motivés sur les sujets examinés.

Qui finance le recours à un expert du CSE ?

Le financement dépend du type d’expertise :

  • Dans les consultations économiques et sociales, 80 % du coût est pris en charge par l’employeur, et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE.
  • En cas de risque grave, de licenciement collectif ou de projet important, le coût est intégralement à la charge de l’employeur.
  • Les honoraires doivent être transparents et justifiés, conformément aux articles L.2315-80 et R.2315-45 du Code du travail.

L’employeur peut-il contester le recours à un expert ?

Oui. L’employeur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours suivant la délibération du CSE s’il estime que :

  • Le recours à l’expertise n’est pas justifié,
  • L’expert désigné n’est pas agréé,
  • Ou le coût prévisionnel est disproportionné.

La contestation ne suspend pas la mission de l’expert, sauf décision contraire du juge.

À voir aussi

Auteur :