CSE : Recourir à un expert

Le Comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert dans plusieurs situations prévues par le Code du travail, notamment :

• Lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise,
• Lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,
• En cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité,
• En cas de risque grave pour les salariés,
• Ou lors d’une procédure de licenciement économique collectif.

Ces cas sont limitativement énumérés aux articles L.2315-80 et suivants du Code du travail.

La décision de recourir à un expert doit être prise par une délibération du CSE, adoptée à la majorité des membres présents.
L’expert choisi doit être inscrit sur la liste des experts agréés par le ministère du Travail (par exemple, un expert-comptable ou un expert agréé en santé, sécurité et conditions de travail).
La désignation doit préciser le motif de recours et, le cas échéant, le champ de la mission confiée.

Une fois désigné, l’expert établit un cahier des charges définissant les informations nécessaires et le calendrier de la mission.
L’employeur doit communiquer à l’expert tous les documents utiles à l’analyse (comptes, bilans, indicateurs sociaux, etc.).
L’expert remet ensuite un rapport au CSE, qui sert de base à la formulation d’avis motivés sur les sujets examinés.

Le financement dépend du type d’expertise :

• Dans les consultations économiques et sociales, 80 % du coût est pris en charge par l’employeur, et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE.
• En cas de risque grave, de licenciement collectif ou de projet important, le coût est intégralement à la charge de l’employeur.
• Les honoraires doivent être transparents et justifiés, conformément aux articles L.2315-80 et R.2315-45 du Code du travail.

Oui. L’employeur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours suivant la délibération du CSE s’il estime que :

• Le recours à l’expertise n’est pas justifié,
• L’expert désigné n’est pas agréé,
• Ou le coût prévisionnel est disproportionné.

La contestation ne suspend pas la mission de l’expert, sauf décision contraire du juge.

Un recours irrégulier (hors des cas prévus ou sans délibération valable) peut entraîner :

• L’annulation de la décision du CSE,
• La non-prise en charge financière de la mission,
• Et, dans certains cas, une sanction financière pour le comité.

Il est donc essentiel de respecter les conditions de fond et de forme prévues par le Code du travail pour sécuriser la démarche.