Fiche annexe au bulletin de paie des heures de délégation

Lorsque des représentants du personnel exercent leurs heures de délégation, le service paie doit les consigner mensuellement. La fiche annexe reprend le nom, le service, le mandat du salarié, le nombre d’heures à taux normal et les heures supplémentaires, ainsi que le taux horaire appliqué, afin de calculer le montant brut à ajouter au bulletin de paie.

Il convient de choisir le mandat correspondant (CSE, délégué syndical, etc.), de vérifier que le taux horaire correspond à la convention applicable et de distinguer clairement les heures normales des heures majorées. Le total doit être indiqué en brut, la case « Total à payer » remplie, puis la feuille signée par le salarié avant d’être jointe au bulletin.