Vie du contrat de travail

Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Édition du mardi 8 septembre 2026 621 actualités • 482 documents
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Les délais de prescription en vigueur en 2018
Fiche pratique
Paie
Rupture conventionnelle
Reçu pour solde de tout compte

Dernière fiche pratique consacrée aux délais de prescription en vigueur en 2018. Après avoir abordé les délais en matière de paiement des salaires, d’exécution ou de rupture du contrat de travail, voici d’autres délais utiles à connaitre…

Contrat saisonnier requalifié en CDI en raison des tâches confiées au salarié
Jurisprudence
RH
Contrats saisonniers
Prud'hommes

Après que la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande d’un ouvrier agricole, la Cour de cassation a infirmé cet arrêt, estimant que le salarié, présent presque toute l’année du 10 juillet 2012 au 6 mai 2013, n’était pas limité à des tâches saisonnières. Cette décision rappelle que la requalification d’un CDD saisonnier en CDI s’applique dès que l’affectation n’est pas strictement saisonnière, exposant l’employeur à des indemnités de requalification.

La Cour de cassation rappelle la définition des cadres dirigeants
Jurisprudence
Paie
Prud'hommes
Classification

Cette décision de la Cour de cassation précise que, pour être qualifié de cadre dirigeant, l’indépendance dans l’organisation du temps et la rémunération élevée ne suffisent pas : il faut exercer une autorité réelle sur les orientations stratégiques, les budgets ou la gestion du personnel. L’arrêt confirme le droit du salarié à des heures supplémentaires, rappelant aux employeurs les critères à vérifier dans les contrats.

Attention à la rédaction d'un CDD de remplacement !
Actualité
RH
CDD
Congé maternité/paternité/adoption

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, y est abordé le cas d’un CDD de remplacement comportant 2 termes : un terme précis et la poursuite du contrat si le salarié remplacé est toujours absent.

L’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié
Jurisprudence
Paie
Contrat de travail
Prud'hommes

Il appartient à l'employeur de fournir un travail à son salarié. Ne saurait être débouté d’un rappel de salaires le salarié qui ne démontre pas être resté à la disposition de son employeur, la cour d’appel ayant inversé la charge de la preuve.

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