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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
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À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
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Est réputé à durée indéterminée, le contrat CDD pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé.
La signature d'un contrat CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le salarié refuse volontairement de signer le contrat.
Le défaut de signature de nombreux contrats CDD, permettent d’en déduire que ces contrats ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.
Lorsqu’un salarié est engagé en horaires de nuit et que l’employeur modifie les horaires pour les passer en jour, cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
Cette décision de la Cour de cassation précise que, pour être qualifié de cadre dirigeant, l’indépendance dans l’organisation du temps et la rémunération élevée ne suffisent pas : il faut exercer une autorité réelle sur les orientations stratégiques, les budgets ou la gestion du personnel. L’arrêt confirme le droit du salarié à des heures supplémentaires, rappelant aux employeurs les critères à vérifier dans les contrats.
Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat CDD ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, et se trouvait, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
La requalification par une cour d'appel d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, s'impose aux parties sans qu'il soit besoin pour elles de la consacrer par voie d'avenant.
Dans un arrêt assez récent, la Cour de cassation s’est penchée sur la problématique d’une clause de non-concurrence renouvelable mais qui ne l’a pas été. Notre actualité vous explique.
La modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, tel est le cas lorsqu’à la décision de l’employeur le salarié était candidat aux élections professionnelles.
Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat CDD en CDI est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, en prenant notamment en compte un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Notre actualité vous propose une analyse d’un arrêt de la Cour de cassation qui aborde le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour….
La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
Dans ce litige, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait reconnu des astreintes à un cadre, en rappelant que l’obligation de rester à domicile doit résulter d’une clause contractuelle ou d’une décision de l’employeur. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de formaliser les périodes d’astreinte pour éviter des contentieux de rappel de salaire.
Lorsqu’un contrat CDD, de par son objet et sa nature, est objectivement indispensable à l'activité normale et permanente d’une entreprise, il doit alors être requalifié en contrat CDI.
Faute de contrat de travail établi par écrit, un engagement en CDD conduit à la requalification du contrat en CDI.
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