Quand le salarié refuse de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour

Présentation de l’affaire 

Un salarié est engagé en qualité d'agent des services de sécurité incendie. 

Contestant son licenciement, notifié pour faute grave le 18 novembre 2016, le salarié saisit la juridiction prud'homale.

A cette occasion il évoque le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, que le salarié avait refusé présentement.

Arrêt de la cour d’appel

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 16 septembre 2021, donne raison au salarié.

Mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.

Arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant à cette occasion le pourvoi formé par l’employeur.

Dans l’affaire présente, il était constaté :

• D’une part que le salarié, qui produisait la notification au 12 janvier 2016 du versement de l'allocation d'éducation spécialisée pour sa fille âgée de sept ans et handicapée à 80 % pour laquelle la MDPH avait reconnu la prise en charge par les parents d'au moins 20 % des activités de l'enfant par une adaptation des horaires de travail, justifiait d'un motif lié au respect de la vie personnelle et familiale nécessitant un maintien de ses horaires de nuit ;
• Et, d'autre part, que l'entreprise ne justifiait pas de ce qu'elle ne disposait pas de poste de nuit.
  

De ces constatations et énonciations, il ressortait que :

• Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses ;
• Et c’est à bon droit que la cour d'appel en avait déduit que le refus du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié, qui produisait la notification au 12 janvier 2016 du versement de l'allocation d'éducation spécialisée pour sa fille âgée de sept ans et handicapée à 80 % pour laquelle la MDPH avait reconnu la prise en charge par les parents d'au moins 20 % des activités de l'enfant par une adaptation des horaires de travail, justifiait d'un motif lié au respect de la vie personnelle et familiale nécessitant un maintien de ses horaires de nuit et, d'autre part, que l'entreprise ne justifiait pas de ce qu'elle ne disposait pas de poste de nuit.

5. De ces constatations et énonciations dont il ressortait que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses, la cour d'appel a exactement déduit que le refus du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; 

Rappels de jurisprudences 

Il est assez fréquent que la Cour de cassation aborde ces changements d’horaires, voici un rappel de quelques arrêts abordés sur notre site : 

Références

Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 22-21.814 ECLI:FR:CCASS:2024:SO00532 Publié au bulletin

Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 septembre 2021