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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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Nous laissons à disposition cette fiche pratique, concernant les dispositions dérogatoires, prolongées par ordonnance du 16 décembre 2020 et par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31/05/2021.
Depuis le 13 avril 2023, les employeurs peuvent recourir à un CDD pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Le Ministère du travail apporte de nombreuses précisions sur le contrat de travail, la gestion en paie et d’autres aspects.
Lorsque le salarié utilise des jours de congés payés, le décompte de ces jours obéit à des dispositions légales qui ne doivent pas être négligées.
Des règles particulières encadrent la prise des jours de congés payés par le salarié, que signifie « période estivale », comment sont fixés les périodes de prises de congés, avec quel ordre ?
Que le salarié soit absent durant la période de référence ou qu’il entre/sort en cours de période de référence, le droit aux congés payés se révèle alors incomplet. Comment déterminer le nombre de jours acquis alors ?
Le chiffrage du droit aux congés payés obéit à des règles précises, reposant notamment sur le principe des équivalences, des périodes assimilées à du temps de travail effectif ou pas.
Les congés payés constituent un cas très fréquent de contentieux. La Cour de cassation s’est prononcée de nombreuses fois à ce sujet, retrouver quelques arrêts de façon synthétique. Une fiche pratique est consacrée aux arrêts du 13/09/2023.
Un salarié dispose d’un droit incomplet au titre des congés payés et l’entreprise fait l’objet d’une fermeture totale durant les congés payés. Quelles sont les dispositions applicables en 2025 ?
Lorsqu’un jour férié « tombe » pendant une période de congés payés, doit-il être pris en considération, comment est-il payé ?
Que le salarié soit en arrêt maladie avant le départ prévu pour ses congés payés, ou qu’il soit malade durant ces derniers, les dispositions sont assez particulières en la matière et grandement modifiées par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
La présente fiche pratique présente le régime des congés payés acquis, mais non utilisés au terme de la date butoir, avant la réforme portée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Une autre fiche pratique aborde le régime légal du report.
Les salariés peuvent disposer de congés payés supplémentaires, mais dans quelles situations et selon quelles conditions, quelles sont les dispositions concernant les « jeunes parents » ?
En matière des congés payés, existe une période dite « de référence » : comment fonctionne cette période, à quoi correspond-elle, et comment est-elle déterminée ?
Comment s’effectue l’ouverture du droit aux congés payés, quelles sont les obligations des employeurs et les droits des salariés vis-à-vis des congés payés en 2025 ?
La définition du lanceur d’alerte est élargie, sa protection renforcée.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
