Rupture du contrat & départ

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le licenciement d’une salariée enceinte doit être jugé au jour où l’employeur a été informé de la grossesse, même si la notification officielle intervient le lendemain de la lettre de licenciement. Le jugement précise les exigences de preuve et les conséquences financières pour l’entreprise, offrant un repère concret aux services RH.

En 2006, une aide maternelle d’un établissement catholique a été licenciée pour faute grave après avoir refusé d’assister les enfants de CP à la cantine et de surveiller la cour. Le jugement précise que l’employeur n’a pas modifié le contrat, mais a exercé son pouvoir de direction en assignant des tâches déjà prévues dans le descriptif du poste, ce qui constitue un motif valable de licenciement.

Nouvelle fiche pratique consacrée au chiffrage des indemnités de rupture en 2018, nous vous proposons aujourd’hui le chiffrage de l’indemnité de rupture versée en cas de mise à la retraite du salarié en 2018.

Le arrêt du 21 mars 2012, cassé par la Cour de cassation, précise que, même si la convention collective évoque la suppression de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave, le salarié privé de préavis conserve son droit à l’indemnité compensatrice de préavis, contrairement à la faute lourde. Cette décision impose aux employeurs de vérifier la cohérence entre les clauses conventionnelles et les dispositions légales avant de prononcer un licenciement pour faute grave.

En matière de démission, il est important d’avoir conscience de ses limites ainsi que des démissions considérées comme « abusives ». La présente fiche pratique apporte des précisions à ce sujet.

La rupture conventionnelle a été créée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Les exemples chiffrés qui vous proposées et détaillées reprennent ceux du BOSS, dans sa version en vigueur et opposable au 1er avril 2021, puis à compter du 1er septembre 2023.

Les parachutes dorés ou « golden parachutes » font l’objet d’un traitement fiscal et social particulier, notre fiche pratique vous en dit plus dans le cadre d'un licenciement.

Le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence qui qualifiait la volonté affichée d’un salarié de quitter son poste comme une démission, alors que la rupture était motivée économiquement. Cette décision rappelle que l’employeur ne peut se prévaloir d’une intention de départ pour éluder les règles de licenciement économique, avec des conséquences directes sur la procédure à suivre et les risques de contentieux.

Un cadre avec près de huit ans d’ancienneté, promu à plusieurs reprises, a été licencié pour faute grave après avoir falsifié le pointage afin d’augmenter les heures de travail de son frère. La Cour de cassation confirme que la violation de l’obligation de loyauté, même sur deux mois, justifie le licenciement, rappelant l’importance de contrôles rigoureux sur les systèmes de pointage.

Les exemples chiffrés qui vous proposées et détaillées reprennent ceux du BOSS, dans sa version en vigueur et opposable au 1er avril 2021. Les régimes fiscaux et sociaux sont adaptés pour 2023.

Quelle définition donner à une démission, quelles en sont les caractéristiques et les possibilités de rétractation ? La présente fiche pratique répond à toutes ces questions, en détails…

Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives en cas de licenciement économique, dispositions applicables depuis le 1er janvier 2020.

Lettre au salarié qui rompt son CDD sans motif

Dans cette affaire, une pharmacienne en arrêt maladie voit son employeur l’interpeller violemment dans son club de bridge, exigeant son arrêt de travail. La Cour de cassation retient que cet agissement, bien que hors du temps et du lieu de travail, constitue un manquement grave justifiant la prise d’acte et ouvrant droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.