Quelles sont les sommes prises en compte pour déterminer le « différé spécifique » en 2019 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Principe général
Le « différé spécifique » est calculé sur :
- La part des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle) ;
- qui excède celle dont le montant ou les modalités de calcul sont prévus par la loi (soit l’indemnité légale).
Sommes prises en compte
Contrats CDI
| Catégories | Précisions |
| Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement | Après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement |
| Indemnité spéciale de licenciement versée dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. (Article L.1226-14 code du travail) | Après déduction du minimum prévu par les textes. |
| Indemnité de clientèle due aux VRP (Article L.7313-13-14 code du travail) | Après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement |
| Indemnité due aux journalistes en cas de démission (clause de conscience ou de licenciement) (Articles L.7112-3 et L.7112-4 code du travail) | Après déduction du minimum prévu par les textes. |
| Indemnité de licenciement des navigants de l'aviation civile | Après déduction du minimum prévu par les textes. |
| Indemnité de départ volontaire à la retraite (Articles L.1237-9 et D.1237-1 du code du travail) | Après déduction du minimum prévu par les textes. |
Sommes exclues
Contrats CDI
| Catégories | Précisions |
| Indemnité légale de licenciement (Articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-5 code du travail) | Formule de calcul : ¼ mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année |
| Dommages et intérêts (Article L.1235-3 code du travail) | Indemnité prud’homale en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron). |
| Dommages et intérêts (Article L.1235-1 code du travail) | Indemnité prud’homale en cas de licenciement économique nul |
Contrats CDD‑intérim
| Catégories | Précisions |
| Indemnité de précarité (Articles L.1243-8 et L.1243-9 code du travail) | Indemnité de précarité au taux de 10% (ou éventuellement au taux de 6% (en cas d'accord collectif prévoyant une contrepartie, notamment un accès à la formation)) |
| Indemnité requalification (Article L.1245-2 code du travail) | Indemnité versée en cas de requalification d'un CDD en CDI (valeur minimale 1 mois de salaire) |
| Indemnité fin de mission (Article L.1251-32 code du travail) | IFM (Indemnité de Fin de Mission) au taux de 10% versée aux salariés intérimaires au terme d’une mission. |
| Indemnité requalification (Article L.1251-41 code du travail) | Indemnité versée en cas de requalification d'une mission d’intérim en CDI (valeur minimale 1 mois de salaire) |
| Rupture du contrat d'apprentissage (Article L.6225-5 code du travail) | Refus d'autorisation par la DIRECCTE d'une reprise de travail en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti. Indemnité = salaires prévus jusqu'au terme du contrat |
Références
Publication site UNEDIC, en date du 24 juin 2019