Rupture du contrat & départ

La violation par le salarié des engagements pris sur l'honneur, est constitutive, à elle seule, d'une faute grave.

En cas de prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’importantes conséquences financières en découlent, ce que notre fiche pratique vous présente en détails.

L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail CDD ultérieurement requalifié en contrat CDI, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement.

Suite à une action prud’homale, un licenciement est parfois considéré « nul ». La présente fiche pratique vous éclaire à la fois sur les cas de nullités ainsi que sur les conséquences.

En matière de licenciement, s’applique un dispositif particulier nommé « la protection absolue » dont bénéficient les salariées enceintes. Notre fiche pratique vous explique.

La prise d’acte est un mode de rupture à la seule initiative du salarié. Notre fiche pratique vous présente les conséquences financières lorsqu’elle produit les effets d’un licenciement nul, au titre d’un salarié non protégé.

Un salarié vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. En l’état du dossier, cette prise d’acte risque de produire les effets d’un licenciement nul. Quelles conséquences financières pour l’entreprise ?

Suite à une action prud’homale, un licenciement est parfois considéré « irrégulier ». La présente fiche pratique vous éclaire à la fois sur les cas permettant de constater l’irrégularité de la rupture ainsi que sur les conséquences.

Une hôtesse d’accueil a signé une convention de rupture alors que ses facultés mentales étaient altérées ; la Cour de cassation a confirmé la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier le consentement éclairé du salarié avant la signature, sous peine de voir la rupture requalifiée et d’engager des indemnités lourdes.

La modification du PMSS au 1er janvier 2025 modifie les seuils d’exonérations sociales et fiscales, en outre depuis le 1er janvier 2025, le régime des contributions CSG/CRDS en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est modifié.

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de deux mois pour une sanction disciplinaire débute dès que l’employeur est informé d’une possible situation de harcèlement, même si les faits sont encore contestés devant le conseil de prud’hommes. Les employeurs doivent donc lancer immédiatement enquêtes et mesures conservatoires, sous peine de voir leurs licenciements déclarés tardifs et nuls.

La transaction n’est en aucun cas un moyen de rompre un contrat de travail, quel que soit son type. Il s’agit d’un contrat écrit conclu entre deux parties, le salarié ...

L’article 4 de la loi « loi Marché du travail », publiée au JO du 22/12/2022, prévoit qu’il est possible de présumer une démission en cas d’abandon de poste. Le décret du 17 avril 2023 permet la mise en œuvre et le Conseil d’État valide.

Une cour d’appel ne saurait écarter le caractère grave d’un licenciement, retenant pour cela la seule ancienneté importante du salarié concerné.

Si l'autorisation de licenciement pour faute grave, d’un salarié protégé, demandée par l'employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit.