Licenciement nul : sont à déduire les salaires et revenus de remplacement perçus dans la période d’éviction

RH LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°17-31624

En cas de licenciement nul, le salarié ouvre à la réparation du préjudice subi, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des salaires et revenu de remplacement perçus durant cette période.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 10 octobre 1996, en qualité d'ingénieur conseil stagiaire.

Le 2 juin 2009, le salarié est placé en arrêt de travail lequel a été pris en charge au titre de la législation des accidents du travail.

Le 10 juillet 2009, il est licencié pour cause réelle et sérieuse.

Il saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses indemnités. 

Par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, du 20 octobre 2017, cette dernière prononce la nullité du licenciement, rappelant que le salarié qui demande sa réintégration ouvre droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

En outre elle considère que doivent être déduits de ces salaires, les revenus de remplacement et salaires perçus par ailleurs par le salarié concerné. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur ce point précis, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.

Cour de cassation du , pourvoi n°17-31624

Commentaire de LégiSocial

Profitons de l’affaire présente pour rappeler quelques notions concernant les licenciements dont la nullité a été prononcée.

Thématiques

Contenu

Les raisons

  • Licenciement pour victimes de harcèlement, de discrimination ;
  • Violation principe égalité professionnelle femmes-hommes ;
  • Méconnaissance droit de grève ;
  • Licenciement pendant arrêt de travail AT/MP ;
  • Méconnaissance statut salariés protégés ;
  • Méconnaissance protection des femmes enceintes ;
  • Licenciement prononcé pour motifs discriminatoires.

Conséquences

  • Droit à la réintégration ;
  • Paiement indemnité en l’absence de réintégration (mini 6 mois et maximum 30 mois concernant les salariés protégés).