Rupture du contrat & départ

Ayant été retenu que des propos dénigrants et déplacés mettaient en cause l'honnêteté des dirigeants, sans justification de la part du salarié, il s’en déduisait qu'ils caractérisaient un abus de la liberté d'expression du salarié.

Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur convoque le salarié à un second entretien, c’est à cette date que court le délai d'un mois imparti pour notifier la sanction.

La remise de documents de fin de contrat erronés, ayant eu conséquences préjudiciables par rapport à l’inscription du salarié au Pôle emploi, conduit à la condamnation de la société à verser des dommages-intérêts au salarié.

A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié ouvre droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, ainsi qu’au paiement de l'indemnité d’éviction.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne reposant pas sur des faits avérés, dans une entreprise rencontrant des difficultés économiques avec le poste de la salariée non maintenu après rupture est requalifié en licenciement économique.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.

La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en l’absence de licenciement ou reclassement d’un salarié inapte, à l’issue du délai d’un mois après l’avis d’inaptitude, ne le dispense pas de l'obligation de reclassement.

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité de préavis n’ouvre aucun droit à indemnité compensatrice de congés payés.

La rupture anticipée, non autorisée, du contrat CDD par l'employeur, ouvre droit au paiement de dommages-intérêts à hauteur de la rémunération dont est privé le salarié, mais également à de possibles sommes au titre du préjudice subi.

Un licenciement nul en raison d’une action en justice ouvre droit à une indemnité en cas de réintégration égale au montant de la rémunération entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement.

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le mandat de conseiller prud’homal doit être porté à la connaissance de l’employeur pour que le salarié bénéficie du statut protecteur. En l’absence de cette information, la mise à la retraite ne peut être requalifiée en licenciement nul, comme le montre le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel.

En cas de dispense de préavis, l'indemnité compensatrice doit inclure la part variable du salaire, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024.

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI, est calculé selon la moyenne de salaire mensuel. Cette moyenne est déterminée selon l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois.

Une clause du contrat de travail indiquant le versement d’une indemnité en cas de rupture ne constitue pas une indemnité de licenciement, elle peut donc se cumuler avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Le reçu pour solde de tout compte doit être signé et daté afin de lui donner une valeur libératoire, mais la datation n’est pas obligatoirement réalisée par le salarié.