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Rupture du contrat & départ

La rubrique « Rupture du contrat & départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la démission, au départ et à la mise à la retraite, ainsi qu’à la fin de CDD et à la rupture de la période d’essai. Elle détaille également les procédures de licenciement et de rupture conventionnelle, et précise les indemnités et les documents de fin de contrat à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.
Édition du vendredi 9 octobre 2026 • 721 actualités • 1 192 documents
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Sur la volonté claire et non équivoque de démissionner...

Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.

Droit du travail

La durée d'indemnisation du chômage va baisser pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026

La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.

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La rubrique « Rupture du contrat &amp; départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la <a href="/rupture-contrat/demission/">démission</a>, au <a href="/rupture-contrat/depart-mise-retraite/">départ et à la mise à la retraite</a>, ainsi qu’à la <a href="/rupture-contrat/fin-cdd-rupture-periode-essai/">fin de CDD et à la rupture de la période d’essai</a>. Elle détaille également les procédures de <a href="/rupture-contrat/licenciement/">licenciement</a> et de <a href="/rupture-contrat/rupture-conventionnelle/">rupture conventionnelle</a>, et précise les <a href="/rupture-contrat/indemnites-documents-fin-contrat/">indemnités et les documents de fin de contrat</a> à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.

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Le même jour, la salariée revient d’un arrêt maladie, puis s’absente sans se justifier : le licenciement pour faute grave est licite
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’une consultante qui, après un arrêt maladie en 2011, a repris une demi‑journée puis s’est absentée sans certificat ni réponse aux deux courriers recommandés de l’employeur. Cet arrêt rappelle que l’absence injustifiée prolongée, même après tentative de contact, constitue une faute grave justifiant le licenciement et confirme l’obligation du salarié de justifier toute interruption de travail.

Deux actes fautifs différents ne peuvent donner lieu qu’à une seule sanction !
Jurisprudence
Licenciement
Sanctions

La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2011, rappelle que l’employeur ne peut pas prononcer deux sanctions distinctes pour la même faute : le pouvoir disciplinaire s’épuise dès qu’une sanction a été appliquée. Elle annule la décision de la cour d’appel qui avait validé le licenciement pour faute grave, soulignant aux services RH la nécessité de distinguer clairement les faits à sanctionner sous peine de voir la sanction déclarée irrégulière.

Quand trop de vidéos humoristiques nuisent gravement au contrat de travail
Jurisprudence
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’un technicien pour usage abusif du réseau informatique, malgré l’absence de préjudice démontré sur l’image de l’entreprise ou sur l’exécution de ses tâches. Cette décision précise les limites du règlement intérieur et les critères de faute grave en matière de diffusion de contenus vidéo non professionnels.

La Cour de cassation précise le délai de 2 mois pour sanctionner des faits en cas de cession d’entreprise
Jurisprudence
Licenciement

La décision de la Cour de cassation rappelle que, lors d’une cession d’entreprise, le délai de deux mois pour sanctionner un salarié débute à la date où l’employeur cédant a connaissance des faits, et non à celle où le repreneur les invoque. Cette précision contraint les nouveaux employeurs à vérifier le respect du délai avant de prononcer un licenciement pour faute grave, sous peine de voir la sanction déclarée prescrite.

Requalification en contrat CDI des contrats précaires proposés par les associations intermédiaires
Jurisprudence
Contrat de travail
Licenciement

Après plusieurs années d’emploi continu chez Angers Habitat via deux associations intermédiaires et une société d’intérim, le salarié a obtenu la requalification de ses contrats précaires en CDI. La Cour de cassation rappelle que la nature de l’emploi – durable et liée à l’activité normale de l’entreprise – prime sur la forme du contrat, exposant les employeurs à un risque juridique lorsqu’ils externalisent des postes permanents.

Des faits commis hors du travail par l’employeur peuvent justifier une prise d’acte
Jurisprudence
Indemnités rupture
Licenciement

Dans cette affaire, une pharmacienne en arrêt maladie voit son employeur l’interpeller violemment dans son club de bridge, exigeant son arrêt de travail. La Cour de cassation retient que cet agissement, bien que hors du temps et du lieu de travail, constitue un manquement grave justifiant la prise d’acte et ouvrant droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement économique reconnu pour motif suffisamment précis
Jurisprudence
Licenciement

Cette décision de la Cour de cassation confirme que la simple mention d’une baisse d’activité doit être accompagnée d’éléments concrets et vérifiables, comme la disparition de dossiers de crédits et de contentieux locatifs, pour justifier un licenciement économique. Elle rappelle aux employeurs les preuves à rassembler afin d’éviter la requalification en rupture abusive.

Quand ne pas entretenir le véhicule de l’entreprise conduit au licenciement
Jurisprudence
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’une visiteuse médicale qui, malgré les consignes écrites, n’a pas fait réviser son véhicule de fonction aux 30 000 km, entraînant une panne et une facture de 9 000 € pour l’entreprise. Cette décision rappelle que le non‑respect des obligations d’entretien d’un bien mis à disposition peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat.

Prise d’acte justifiée si le salarié n’est pas informé qu’il peut refuser ou accepter une sanction !
Jurisprudence
Licenciement
Sanctions

En 2007, un agent d’exploitation voit son salaire baisser et son poste modifié sans qu’on lui précise s’il peut accepter ou refuser. Après avoir pris acte de la rupture, le conseil de prud’hommes et la Cour de cassation ont qualifié la prise d’acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant l’argument de la démission. Cette décision rappelle que toute modification contractuelle doit être précédée d’une information claire sur le droit de refus, sous peine de voir la sanction requalifiée en licenciement abusif.

Commet une faute grave l’employé de maison hébergeant un proche, à l’insu de l’employeur
Jurisprudence
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’un employé de maison qui, sans l’accord de ses employeurs, a hébergé sa fille et d’autres personnes dans leur domicile et a conduit le véhicule du maître après une consommation excessive d’alcool. Cette décision rappelle que l’usage non autorisé du logement et du véhicule, combiné à un risque d’accident, constitue un manquement suffisamment grave pour rompre le contrat de travail.

Activité pendant un arrêt de maladie : la faute grave n’est pas… automatique !
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Un chauffeur de menuiserie a été licencié pour avoir tenu le stand de son épouse pendant un arrêt maladie. Après un premier jugement favorable à l’employeur, la Cour de cassation a infirmé la décision, rappelant que l’appréciation de la gravité dépend de la nature et du lien de l’activité exercée avec le poste occupé.

Excès de vitesse du salarié : qui paye ?
Jurisprudence
Sanctions

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un véhicule d’entreprise est verbalisé pour excès de vitesse, la responsabilité financière de l’amende incombe uniquement au représentant légal de la société, et non au salarié conducteur. Cette précision oblige les employeurs à revoir leurs procédures de gestion des infractions et les clauses de délégation de pouvoir afin d’éviter des litiges de remboursement.

Les plus-values versées lors de la levée d’actions n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Licenciement

Une décision de la Cour de cassation précise que les plus‑values perçues lors de la levée de stock‑options ne sont pas prises en compte dans le salaire moyen servant à calculer l’indemnité de licenciement, même si elles sont soumises à cotisations sociales. Cette jurisprudence impose aux services RH de distinguer rémunération du travail et gains de nature patrimoniale lors du calcul des droits à la rupture.

Licenciement prononcé pour comportement fautif est nul quand un harcèlement est prouvé !
Jurisprudence
Licenciement

Après avoir saisi le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral, une médecin anesthésiste a été licenciée pour faute grave. La Cour de cassation a confirmé l’annulation du licenciement, estimant que les faits reprochés étaient la conséquence directe du harcèlement subi, rappelant ainsi la nullité d’une rupture motivée par un comportement fautif découlant d’un harcèlement.

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