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Rupture du contrat & départ

La rubrique « Rupture du contrat & départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la démission, au départ et à la mise à la retraite, ainsi qu’à la fin de CDD et à la rupture de la période d’essai. Elle détaille également les procédures de licenciement et de rupture conventionnelle, et précise les indemnités et les documents de fin de contrat à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.
Édition du vendredi 9 octobre 2026 • 721 actualités • 1 192 documents
À la une

Sur la volonté claire et non équivoque de démissionner...

Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.

Droit du travail

La durée d'indemnisation du chômage va baisser pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026

La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.

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La rubrique « Rupture du contrat &amp; départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la <a href="/rupture-contrat/demission/">démission</a>, au <a href="/rupture-contrat/depart-mise-retraite/">départ et à la mise à la retraite</a>, ainsi qu’à la <a href="/rupture-contrat/fin-cdd-rupture-periode-essai/">fin de CDD et à la rupture de la période d’essai</a>. Elle détaille également les procédures de <a href="/rupture-contrat/licenciement/">licenciement</a> et de <a href="/rupture-contrat/rupture-conventionnelle/">rupture conventionnelle</a>, et précise les <a href="/rupture-contrat/indemnites-documents-fin-contrat/">indemnités et les documents de fin de contrat</a> à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.

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Dépassement de forfait téléphone : la retenue sur salaire est une sanction pécuniaire illicite
Jurisprudence
Sanctions

Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que la retenue sur salaire appliquée pour le dépassement d’un forfait téléphonique professionnel constitue une sanction pécuniaire illicite. L’arrêt rappelle aux employeurs que toute déduction doit être justifiée par une obligation contractuelle ou légale, sous peine d’annulation et de remboursement.

Quand une démission est suivie d’une proposition de rupture conventionnelle par l’employeur
Jurisprudence
Démission

Après avoir démissionné le 30 novembre 2010, une auxiliaire de vie a reçu, le 9 décembre, une convocation à un entretien de rupture conventionnelle qu’elle a refusé. La Cour de cassation a confirmé que l’absence de signature de la convention ne pouvait pas annuler la démission, précisant les conséquences pour les employeurs qui tentent de la neutraliser.

Rétrogradation sans accord du salarié
Jurisprudence
Sanctions

Le 16 novembre 2005, l’employeur a notifié à une cadre une rétrogradation effective au 1er décembre 2005, accompagnée d’une baisse de rémunération, sans son accord. La Cour de cassation a confirmé que toute modification du contrat doit être précédée d’une offre d’acceptation ou de refus, sous peine de rupture judiciaire du contrat.

Quand un état d’ébriété répété justifie un licenciement
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Licenciement

Après deux contrôles d’éthylotest positifs, l’employeur a mis fin au contrat d’une éducatrice spécialisée en invoquant le règlement intérieur prévoyant un entretien le jour de la reprise. La salariée, en arrêt maladie au moment des faits, a contesté le licenciement, mais les juridictions ont confirmé la cause réelle et sérieuse, soulignant que l’impossibilité de convoquer l’entretien ne remet pas en cause la légitimité du licenciement.

Un préavis plus long pour les cadres
Jurisprudence
Licenciement
Préavis

Dans cette affaire, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui refusait à une auxiliaire de vie le préavis prévu pour les cadres supérieurs, jugeant que la durée plus longue est légitime pour assurer la transmission des missions. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les préavis différenciés prévus par les conventions collectives, sous peine de contentieux.

Prise d’acte par un salarié protégé : les indemnités se cumulent
Jurisprudence
Prise acte rupture contrat travail

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que, lorsqu’un salarié protégé justifie une prise d’acte entraînant la nullité du contrat, il peut percevoir simultanément l’indemnité de rupture, les dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et les sommes compensant la violation de son statut protecteur. Cette décision précise le cumul autorisé et rappelle aux employeurs les risques financiers d’une rupture contestée.

L’employé de maison inapte pour raison professionnelle bénéficie de l’indemnité de licenciement spéciale
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Une salariée du secteur du particulier employeur, reconnue inapte à la suite d’une maladie professionnelle, voit son licenciement contesté. La Cour de cassation rappelle que l’indemnité spéciale prévue par le Code du travail s’applique à tous les salariés, même les employés de maison, même en l’absence de disposition conventionnelle plus favorable.

Des mails personnels enregistrés sur un disque dur professionnel peuvent justifier un licenciement
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Licenciement

Un directeur artistique licencié pour faute grave voit son recours rejeté par la Cour de cassation, qui estime que les courriels et fichiers stockés sur son ordinateur professionnel, même s’ils proviennent d’adresses personnelles, sont présumés professionnels. Cette décision précise les limites de la protection de la vie privée face à la preuve numérique en entreprise.

Prise d’acte pour absence visite médicale de reprise à la fin de l’arrêt de travail
Jurisprudence
Prise acte rupture contrat travail

Dans cette affaire, la salariée, restée à la disposition de son employeur après la fin de son arrêt, a saisi les prud’hommes après que l’entreprise n’a pas organisé la visite médicale de reprise et a suspendu le salaire. La jurisprudence rappelle que l’employeur doit rémunérer le salarié disponible, sous peine de voir la prise d’acte qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La clause de dédit-formation en cas de… prise d’acte rupture contrat de travail
Jurisprudence
Contrat de travail
Prise acte rupture contrat travail

Cette décision de la Cour de cassation précise que la clause de dédit‑formation ne s’applique que si la rupture du contrat est imputable au salarié. En requalifiant la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la juridiction a exclu toute obligation de remboursement, rappelant aux employeurs de vérifier le motif de la rupture avant d’invoquer la clause.

L’employeur ne donne pas de travail au salarié : la prise d’acte est justifiée !
Jurisprudence
Prise acte rupture contrat travail

Après un accident du travail, un conducteur de travaux déclaré apte mais limité dans ses déplacements n’a reçu aucune affectation correspondant à son poste. Le salarié a alors pris acte de la rupture, invoquant l’absence de prestation de travail suffisante. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement justifie les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs l’obligation de proposer un travail effectif même en cas de restrictions médicales.

Commet une faute grave, le salarié qui ne respecte par les règles d’hygiène et de sécurité
Jurisprudence
Licenciement

Le 17 mars 2004, le directeur d’un site est licencié pour faute grave après avoir ordonné le démontage de rayonnages à plus de 4 m sans protection. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, rappelant que chaque salarié, même à un poste de responsabilité, doit veiller à la sécurité et ne peut se décharger sur les ordres de sa hiérarchie. Cette jurisprudence impose aux dirigeants de vérifier la conformité des consignes avant de les appliquer, sous peine d’un licenciement justifié.

La prise d’acte pour non-paiement des heures de délégation est justifiée
Jurisprudence
Prise acte rupture contrat travail

La Cour de cassation a confirmé que le non‑paiement prolongé des heures de délégation, malgré les réclamations et une procédure prud’homale, constitue un manquement grave justifiant la prise d’acte et entraînant la qualification de licenciement nul, exposant ainsi l’employeur à d’importantes indemnités.

Mise à pied disciplinaire avec privation de salaire : quel délai pour agir ?
Jurisprudence
RH
Rémunération
Prud'hommes

Selon les articles L3245-1 et L3242-1 du Code du travail, le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible. La Cour de cassation revient sur le point de départ de ce délai.

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