Quand téléphoner au volant ne justifie pas un licenciement… pour faute grave !

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°10-26829

Un salarié est engagé le 1/04/2004 en qualité d’ambulancier.  Il est licencié pour faute grave par lettre du 15/03/2007.  L’employeur reproche à son salarié d’utiliser le téléphone au ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1/04/2004 en qualité d’ambulancier. 

Il est licencié pour faute grave par lettre du 15/03/2007. 

L’employeur reproche à son salarié d’utiliser le téléphone au volant, sans recourir au « kit mains libres ». 

Le salarié considère son licenciement totalement injuste et saisit la juridiction prud’homale. 

Dans un premier temps, la Cour d’appel donne raison au salarié: 

  • Elle considère que l’usage du téléphone au volant n’était qu’occasionnel ;
  • Que l’employeur n’avait à ce sujet adressé aucun avertissement.

Les faits reprochés ne pouvaient justifier un licenciement, et encore moins pour faute grave.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que ce n'était que de façon occasionnelle que le salarié avait utilisé son téléphone au volant sans recourir à un kit mains libres et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'avertissement à ce sujet de la part de son employeur, a pu décider que ces manquements ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave et, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé qu'ils n'étaient pas assez sérieux pour justifier le licenciement ;

La Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d’appel et considère, de la même façon que le  licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Le pourvoi de l’employeur est rejeté de ce fait.

Extrait de l’arrêt

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°10-26829

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cette affaire pour rappeler quelques notions importantes, entourant le licenciement pour faute grave, qui rappelons-le n’a pas été retenu dans l’arrêt de la Cour de cassation.

Pas de définition légale à ce sujet, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :

  • La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
  • La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).

Nota : vous pouvez consulter les arrêts de la Cour de cassation pour l’année 2011 en cliquant sur les liens suivants :

Les fautes graves reconnues par la Cour de cassation, en cliquant ici ; 

Les fautes graves qui ne sont pas reconnues par la Cour de cassation, en cliquant ici

Rappelons que le licenciement pour faute grave, prive le salarié de :

  • Son indemnité de licenciement ;
  • Son préavis (la faute grave implique en effet l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise).