Contrôles & contentieux

Cette rubrique regroupe les informations essentielles relatives aux contrôles que l’employeur peut être amené à subir et aux contentieux qui peuvent en découler. Vous y trouverez les obligations légales, les modalités d’intervention des autorités, les types de litiges les plus fréquents ainsi que les démarches à entreprendre pour préparer votre défense. L’objectif est de vous aider à anticiper les risques, à sécuriser vos pratiques RH et à garantir la conformité de votre entreprise.
Édition du mardi 17 novembre 2026 • 112 actualités • 88 documents
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Droit du travail

Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

Droit du travail

Contrôle URSSAF : quand l'omission d'un courrier suffit à faire tomber la mise en demeure

Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.

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Quand un vol de documents est « autorisé » par la Cour de cassation !
Jurisprudence
Droit du travail
Prud'hommes

La Cour de cassation a confirmé que la copie de documents internes, réalisée par un salarié informé d’un licenciement imminent pour préparer sa défense, ne constitue pas un vol pénal. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de sécuriser l’accès aux dossiers sensibles et d’anticiper les risques de récupération d’informations lors d’un contentieux prud’homal.

Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture conventionnelle en 2025
Fiche pratique
Paie
Rupture conventionnelle
Indemnités rupture

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une rupture conventionnelle, selon les conditions en vigueur en 2025.

Quel est le régime social de l’indemnité transactionnelle en 2025 ?
Fiche pratique
Paie
Indemnités rupture
Cotisations sociales

Les arrêts de la Cour de cassation, et les publications des services de l’URSSAF nous permettant de vous proposer le régime social de l’indemnité transactionnelle dans la présente fiche pratique, selon les conditions en vigueur en 2025.

Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de départ volontaire à la retraite en 2025
Fiche pratique
Paie
Indemnités rupture
Retraite

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à un départ volontaire à la retraite, selon les conditions en vigueur en 2025.

Le rôle de l'inspection du travail dans le contrôle des pass sanitaires
Actualité
Droit du travail
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Inspection du travail

La DGT a précisé les compétences et la mise en œuvre du droit d’entrée des inspecteurs du travail dans les entreprises soumises à l’obligation vaccinale ou au pass sanitaire.

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Préjudice d'anxiété et revirement de jurisprudence procédurale
Actualité
Droit du travail
Jurisprudences
Amiante

La Cour de Cassation vient d’abandonner une jurisprudence procédurale constante, dans une affaire relative à la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.

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