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Modèle de réponse de refus à une demande de formation au titre du CPF (Compte Personnel de Formation)

Employeur qui doit notifier à un salarié le refus de son absence pour suivre une formation au titre du CPF, en respectant la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une remise en mains propres contre décharge.

  • Modèle de lettre
  • Formation
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Ce modèle intervient dès que l’entreprise décide de ne pas autoriser l’absence du salarié pour la formation qu’il a sollicitée via son CPF. La lettre formalise le refus, précise l’objet de la demande et, le cas échéant, indique le motif retenu (formation non conforme aux catégories prévues ou dépôt hors délai).

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec AR ou remis en mains propres contre décharge, afin de garantir la preuve de la notification. Bien que la loi n’impose pas de motivation, il est recommandé d’en fournir une, notamment si un accord collectif le prévoit. Vérifiez que la date de réception de la demande respecte le délai légal avant de justifier le refus.

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🗂 Thématique Le Compte Personnel de Formation (CPF)