LégiSocial

  1. Le télétravail en période de crise sanitaire
  2. Le télétravail en période normale

Modèle de charte relative au télétravail

Ce modèle s’adresse aux dirigeants ou services RH qui souhaitent formaliser, au sein de leur entreprise, les règles d’accès au télétravail pour l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, et le rendre opposable en l’annexant au règlement intérieur.

  • Modèle de document
  • Télétravail
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque l’entreprise ne dispose pas d’accord collectif sur le télétravail, la direction peut recourir à une charte interne pour préciser les conditions d’accès, les modalités d’organisation et le périmètre d’application (tous les établissements, cadres et non-cadres). Le document formalise la définition du télétravail, les critères d’éligibilité et les engagements de l’employeur et du salarié.

Pour que la charte soit opposable et permette de sanctionner d’éventuels manquements, il faut l’annexer au règlement intérieur et suivre la procédure d’adoption : consultation préalable du CSE, transmission à l’inspection du travail, dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes et information individuelle des salariés.

Toute mesure de contrôle de la messagerie professionnelle doit également être précédée d’une consultation du CSE et d’une information individuelle des salariés, sous peine de nullité. La charte, signée par les parties, constitue alors le cadre de référence du télétravail dans l’entreprise.

Attention :

  • Si l’entreprise souhaite rendre cette charte opposable aux salariés et pouvoir sanctionner les manquements à cette charte, il convient de l'annexer au règlement intérieur et de respecter la procédure d'adoption du règlement intérieur (consultation préalable du CSE, envoi à l'inspection du travail, dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, information des salariés).
  • Si l’entreprise souhaite contrôler l'utilisation de la messagerie professionnelle, la consultation préalable du CSE est obligatoire ainsi que l’information individuelle des salariés.

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du Travail, et compte tenu de l’échec des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise sur le télétravail, la Direction de l’entreprise ………………………. (indiquer la raison sociale de l’entreprise) souhaite affirmer sa volonté de mettre en place le télétravail.

Variante pour les entreprises

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