Un dispositif récent C’est la loi 2008-596 du 25/06/2008 (LOI portant modernisation du marché du travail) qui instaure ce nouveau mode de rupture, nécessitant le consentement des deux parties. ...
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L’affaire concerne une société au titre de laquelle les services de l’URSSAF procèdent à un redressement. Un des points contestés par l’entreprise porte sur l’application d’un DFS au titre d’un ...
À la suite d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF adresse à une société de prêt-à-porter, une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par ...
La présente affaire concerne une société, qui en application d’accords collectifs, verse à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et ...
La présente affaire concerne un salarié exerçant en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine. Son contrat de travail prévoit une rémunération fixe égale au SMIC majorée ...
Une salariée d’une clinique saisit la juridiction prud’homale, d’une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité. Dans cette affaire, le syndicat CGT Union départementale ...
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008 au sein du siège social et de 2 établissements d’une société, les services de l'URSSAF procèdent à un ...
Suite à un contrôle des services de l’URSSAF, une entreprise fait l’objet d’un redressement. Concrètement, les services de l’URSSAF considérait que les cotisations CSG et CRDS devaient être calculées sur ...
Un salarié est engagé le 29 octobre 1999 en qualité de VRP. Le 29 janvier 2009, il prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la ...
Constatant qu’une société applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu'elle applique au sein de son établissement de Douai, un syndicat saisit un ...