Maintien du net « strict » : principes majeurs
À l’origine… des arrêts de la Cour de cassation
Dans une jurisprudence du 15 décembre 2004, confirmée par une décision du 30 mars 2005, la Cour de Cassation a admis que, pour déterminer le salaire net à maintenir, l’employeur pouvait prendre en compte le montant des IJSS avant prélèvement de la CSG et de la CRDS.
Le salaire net ainsi maintenu est donc minoré par rapport au salaire net « habituel ».
Le principe est de dire que la CSG/CRDS doit rester à la charge du salarié, et que dans le cadre du maintien du net à 100% de qu’il aurait été si le salarié avait travaillé, c’est alors l’entreprise qui supporte le poids des cotisations CSG/CRDS réputées être des cotisations sociales à la charge exclusive du salarié.
Les arrêts de la Cour de cassation
Cour de cassation du 15/12/2004, pourvoi 03-13074 ;
Cour de cassation du 30/03/2005, pourvoi 04-45556 ;
Cour de