Lettre de convocation des membres du CSE avant un licenciement pour inaptitude

Licenciement Modèle de lettre
Lettre de convocation des membres du CSE avant un licenciement pour inaptitude

Droits et Obligations des représentants du personnel

RH Dossier synthèse
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Résumé de ce modèle de lettre

Après la recherche de solutions de reclassement, l’employeur a l'obligation de consulter avant le licenciement les membres titulaires du CSE sur le projet de reclassement ou l'absence de reclassement, que l'inaptitude soit professionnelle ou non.

Si cette consultation a le plus souvent lieu dans le cadre d'une réunion, la consultation individuelle des élus est également valable.

Vous devez leur fournir toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et quant au contenu de vos recherches. Les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement doivent également leur être communiquées.

L'avis donné par le CSE n'est que consultatif. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue.

La convocation doit être remise aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de réunion.

Modèle de lettre de convocation des membres du cse avant un licenciement pour inaptitude

Objet : Convocation relative à l’inaptitude de M………………………….

Lettre recommandée avec accusé de réception

Ou lettre remise en main propre contre décharge

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

M………………………………….. (nom, prénom) ayant été déclaré(e) inapte par le médecin du travail le ........................... (date de la visite médicale d’inaptitude), suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou un accident non professionnel ou une maladie non professionnelle, il est nécessaire aujourd’hui de prévoir au plus tôt son reclassement.

Ce modèle de lettre fait partie du procédure d'urgence "Licencier un salarié pour motif personnel". Il vous reste 77% à lire.

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Licencier un salarié pour motif personnel

RH Procédure d'urgence

Présentation

Le licenciement pour motif personnel touche la personne du salarié, à la différence du licenciement pour motif économique. Il peut être disciplinaire (fondé sur une faute) ou non disciplinaire. Vous ...

Composition de ce pack

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