Lettre informant le salarié de l'impossibilité de le reclasser

Vous devez recourir à ce courrier lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, que la fiche d’aptitude le confirme et que, après concertation avec le médecin et le comité social et économique, aucune proposition de reclassement compatible n’a pu être identifiée. La lettre formalise la décision d’impossibilité de reclassement et les raisons invoquées.

Veillez à indiquer la date du certificat médical, le nom du médecin, la date de la visite d’aptitude ainsi que les motifs précis de l’impossibilité de reclassement. Le document doit être expédié en recommandé avec accusé de réception afin de garantir la preuve de la notification.