Lettre de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé à l'inspection du travail

Ce modèle s’adresse aux employeurs qui, devant licencier un salarié protégé tel qu’un représentant du personnel ou un délégué syndical, doivent solliciter l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque vous envisagez de mettre fin au contrat d’un salarié protégé, vous devez adresser à l’inspection du travail une demande d’autorisation. Cette lettre formalise l’identité du salarié, ses mandats représentatifs, la date d’engagement, le poste occupé ainsi que les motifs du licenciement (personnel, économique, disciplinaire, etc.), et rappelle les étapes déjà accomplies (entretien préalable, consultation du CSE).

Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et joignez l’avis du CSE. Veillez à détailler les motifs invoqués, à préciser la présence ou l’absence du salarié à l’entretien, et à signer avec votre nom et votre qualité. Le respect de ces mentions garantit la conformité de la demande aux exigences de la procédure.

Objet : Demande d’autorisation de licenciement

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Par le présent courrier, nous sollicitons l’autorisation de licencier Madame / Monsieur ……………….. (nom, prénom), représentant du personnel au sein de notre entreprise.

Madame / Monsieur ……………….. (nom, prénom), né(e) le ……………….. (date), demeurant à ……………….. (adresse), a été engagé(e) dans notre entreprise, le ……………….. (date), en qualité de ………………….. (poste).

Madame / Monsieur ……………….. (nom, prénom), est titulaire du / des mandat(s) suivant(s) :

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🗂 Thématique Le licenciement