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Lettre de convocation à entretien préalable de licenciement pour motif disciplinaire

Employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute disciplinaire et doit l’informer de l’entretien préalable obligatoire avant toute décision de licenciement, en précisant date, heure, lieu et droit à l’assistance.

  • Modèle de lettre
  • Licenciement
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque vous êtes amené à envisager un licenciement pour motif disciplinaire, la convocation à l’entretien préalable formalise l’information du salarié sur la procédure. Vous indiquez la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la personne qui le conduira, afin de présenter les faits reprochés et recueillir ses explications.

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Vous devez rappeler le droit du salarié à être assisté : par un collègue si des représentants du personnel existent, ou par un conseiller extérieur inscrit sur la liste départementale. En cas de faute grave, vous pouvez préciser la mise à pied conservatoire à effet immédiat.

Objet : Convocation à entretien préalable

Lettre recommandée avec accusé de réception

Ou

Lettre remise en mains propres contre décharge

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Suite aux faits qui se sont déroulés le …………………….. (date), nous vous informons que nous sommes amenés à envisager une mesure de licenciement à votre encontre.

En application des dispositions de l’article L 1232-2 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au siège social de l’entreprise situé …………………………………………………………. (adresse) le ………………………….. (date) à ……h…… (heure) pour un entretien sur cette éventuelle mesure avec

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🗂 Thématique Le licenciement