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Courrier de demande d'un congé de formation économique des membres du CSE

Ce modèle s’adresse aux membres du comité social et économique qui souhaitent solliciter auprès de leur employeur un congé dédié à la formation économique, afin de se former tout en conservant leur statut.

  • Modèle de lettre
  • Formation
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque vous êtes élu(e) au CSE et que vous désirez suivre une formation économique, vous devez formaliser votre demande par écrit. Cette lettre invoque le droit prévu à l’article L 2315-63 du Code du travail et précise la nature du congé souhaité.

Indiquez clairement la durée du congé, la date de début et l’organisme dispensateur de la formation. La lettre doit être signée et remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception, comme le prévoit le modèle.

A ………………………………., le ………………………………

Lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR

Objet : Demande d’un congé de formation économique

Madame / Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'exercer le droit que me confèrent les dispositions de l'article L 2315-63 du Code du Travail.

Ainsi, je souhaite bénéficier d'un congé de formation économique en qualité de membre du comité social et économique d'une durée de ………………. jours à compter du ………………………. (date de début du congés), formation dispensée par ……………………… (nom de l’organisme de formation).

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

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🗂 Thématique Représentants du personnel