Lette de réponse de l’employeur à une demande d’heures pour recherche d’emploi

Licenciement Modèle de lettre
Lette de réponse de l’employeur à une demande d’heures pour recherche d’emploi

Représentants du personnel, vos droits et libertés

Élus CSE Dossier synthèse
Ce dossier réunit les réponses à toutes vos questions concernant vos droits durant votre mandat dans trois fiches pratiques complètes.
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Résumé de ce modèle de lettre

Réponse de l’employeur à une demande d’heures pour recherche d’emploi

Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant le préavis. Les heures pour recherche d’emploi durant la période de préavis peuvent être prévues par la convention collective, un accord collectif de branche ou d’entreprise ,un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise, ou le contrat de travail du salarié concerné. A défaut, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.

Les salariés à temps partiel bénéficient des heures pour recherche d’emploi au prorata de leur temps de travail.

Les modalités de prise des heures de recherche d’emploi diffèrent selon les conventions collectives. Certaines sont muettes sur la question.

C’est au salarié d’effectuer sa demande pour pouvoir bénéficier des heures de recherche d’emploi.

Demandez-lui un écrit daté et signé dans un premier temps.

Dans un second temps, répondez-lui également par écrit. Précisez-lui bien les modalités de prise de ces heures au sein de la journée, de la semaine et du mois.

Modèle de lette de réponse de l'employeur à une demande d'heures pour recherche d'emploi

Objet : Heures pour recherche d’emploi

Lettre recommandée avec accusé de réception

Ou lettre remise contre récépissé

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Par courrier en date du …………………. (date du courrier du salarié), vous nous avez indiqué que vous souhaitez bénéficier des heures pour recherche d’emploi prévues par la convention collective de …………………………………… (intitulé de la CCN) du …………………. (date de la CCN) ou par l’accord d’entreprise du…………………. (date de l’accord) ou par les usages de la profession ou par votre contrat de travail.

Ce modèle de lettre fait partie du procédure d'urgence "Licencier un salarié pour motif personnel". Il vous reste 79% à lire.

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Licencier un salarié pour motif personnel

RH Procédure d'urgence

Présentation

Le licenciement pour motif personnel touche la personne du salarié, à la différence du licenciement pour motif économique. Il peut être disciplinaire (fondé sur une faute) ou non disciplinaire. Vous ...

Composition de ce pack

  • 5 Fiches pratiques
  • 19 Modèles de lettre