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Lettre de convocation à entretien préalable de licenciement pour motif non disciplinaire

Ce modèle est destiné à l’employeur qui doit convoquer un salarié à l’entretien préalable lorsqu’un licenciement pour motif non disciplinaire est envisagé, afin de respecter la procédure légale.

  • Modèle de lettre
  • Licenciement
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Il s’utilise dès que l’entreprise envisage de mettre fin au contrat de travail pour un motif non disciplinaire. La lettre formalise la convocation à l’entretien préalable, en indiquant le lieu, la date, l’heure et la personne qui conduira l’entretien, conformément aux exigences légales.

Le texte précise le mode d’envoi (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge) et rappelle le droit du salarié à être assisté : par un représentant du personnel si l’entreprise en possède, ou, à défaut, par une personne du personnel ou un conseiller extérieur inscrit sur la liste départementale, dont les adresses d’obtention sont indiquées.

Avant l’envoi, remplissez toutes les zones variables (nom, adresse, date, heure, identité de l’interlocuteur) et conservez l’accusé de réception ou la décharge signée comme preuve de la convocation.

Objet : Convocation à entretien préalable

Lettre recommandée avec accusé de réception

Ou

Lettre remise en mains propres contre décharge

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager une mesure de licenciement à votre encontre.

En application des dispositions de l’article L 1232-2 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au siège social de l’entreprise situé …………………………………………………………. (adresse) le ………………………….. (date) à ……h…… (heure) pour un entretien sur cette éventuelle mesure avec M………………………………..(nom, prénom).

Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs

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🗂 Thématique Le licenciement